Amendement n° CL29

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Michaël Taverne a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 11 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 26 sur 74amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot et le signe :

« rédigée : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« Le directeur de l’établissement d’accueil en informe également, au plus tard quarante-huit heures avant la date prévue pour la sortie non accompagnée, le représentant de l’État dans le département concerné par l’autorisation de sortie et des départements traversés pour s’y rendre, lorsqu’ils sont différents des départements du lieu de l’établissement. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, il est prévu de faire effectivement correspondre le dispositif du présent article avec son exposé des motifs. En effet, sa rédaction actuelle semble lacunaire, en ce qu'elle ne précise pas que le préfet du lieu de domicile de la personne concernée doit être informé, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation.

Il prévoit de plus une information des préfets des éventuels départements traversés par cette personne entre le lieu d'hospitalisation et son lieu de domicile.