Sous-amendement n° 203

Andy Kerbrat LFI-NFP · Après l'article 8 bis

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En clair

Andy Kerbrat a déposé ce sous-amendement le 13 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Il a été adopté en séance publique le 16 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 293amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Le rapport met notamment en perspective l’évolution du taux d’occupation. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative.

Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4% et s'approche dangereusement d'un taux supérieur à 100%. Ainsi, le rapport mettra en évidence les conditions générales de rétention.