Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Amendement n° 102
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En clair
Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 9 avr. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Il a été adopté en séance publique le 16 avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 18 sur 293amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli vise à renforcer le contrôle du juge et à limiter le pouvoir de l’administration. La privation de liberté relève de l’autorité judiciaire. Les CRA sont censés être des lieux de rétention et non de détention, cependant avec la carcéralisation que tente d'imposer ce texte aux personnes étrangères maintenues en CRA, demander un contrôle judiciaire des décisions semble primordial limiter le pouvoir de l'administration dans le respect de la séparation des pouvoirs.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 102 de Mme Faucillon à l'article 8 bis 75 pour · 55 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2468
Ses 7 sous-amendements
- N° 297 · Antoine Léaument Irrecevable
- N° 299 · Antoine Léaument Irrecevable
- N° 286 · Andy Kerbrat Irrecevable
- N° 296 · Andy Kerbrat Irrecevable
- N° 287 · Antoine Léaument Irrecevable
- N° 288 · Andy Kerbrat Irrecevable
- N° 298 · Andy Kerbrat Irrecevable
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000102
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2468