Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

L'essentiel 2

Par le Sénat

• Rapport de la commission des affaires économiques, n° 762 (2025-2026) ↗ (nouvel onglet) PDF · 17 juin 2026
• Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 746 (2025-2026) ↗ (nouvel onglet) PDF · 16 juin 2026

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

La navette 5

• ✓Adopté, accord ou conforme
• ½Censure partielle
• §Loi publiée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 5

429 scrutins publics (422 à l'Assemblée nationale, 7 au Sénat) portent sur ce dossier, dont 5 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 424 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 422 scrutins de l'Assemblée → · Les 7 scrutins du Sénat →

Les 4 038 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi 1 / 29

Échéancier sur Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

1. Attendues en novembre 2026 7 mesures

   • Article 14 · 1°

     Modalités selon lesquelles par dérogation, pour les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés soumis à la procédure d’autorisation en application de l’article L. 214-1, la réunion publique est remplacée par une permanence organisée par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête

     Base légale : Article L. 181-10-1, III, code de l'environnement

   • Article 20

     Modalités d'application de l'article L. 212-4 du code de l'environnement sur la commission locale de l'eau, notamment sa gouvernance et la répartition des sièges pour les représentants au sein de son collège

     Base légale : Article L. 212-4, code de l'environnement

   • Article 39 · I, 1°, a)

     Conditions dans lesquelles l'espèce du loup fait l’objet de mesures de gestion, déterminées sur le fondement de données scientifiques actualisées annuellement, notamment en termes de prélèvements, afin de prévenir les dommages à l’élevage dus au loup tout en assurant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable
     Compétences du représentant de l’Etat dans le département, notamment pour apprécier le caractère exceptionnel des dommages et pour autoriser directement l’intervention des lieutenants de louveterie, y compris lorsque l’élevage est non protégé ou reconnu comme ne pouvant être protégé
     Mesures de gestion, notamment en matière d’effarouchement et de destruction, destinées à lutter contre la prédation des troupeaux ainsi que leurs modalités de mise en oeuvre et les conditions de leur suspension par l'autorité administrative selon les territoires et afin de garantir le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable
     Conditions dans lesquelles le régime de déclaration de tirs de défense s’applique dans toutes les communes pour les troupeaux d’ovins, de caprins, de bovins, d’équins et d’asins

     Base légale : Article L. 411-1, I bis, A, code de l'environnement

   • Article 39 · I, 1°, a)

     Conditions dans lesquelles le représentant de l’Etat dans le département peut, face à des attaques répétées et constatées d’une meute sur un troupeau, autoriser l’éleveur ou un mandataire désigné par lui à effectuer des tirs de prélèvement, afin de réduire la pression de prédation.
     Conditions dans lesquelles le représentant de l’Etat dans le département peut autoriser tout éleveur, tout propriétaire d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées ou un mandataire désigné par eux participant aux opérations de gestion destinées à lutter contre la prédation des troupeaux à utiliser des lunettes de tir à visée utilisant la technologie d’intensification de lumière, de détection thermique ou d’infrarouge passif, sous réserve d’être titulaire d’un permis de chasser, d’avoir suivi une formation auprès de l’Office français de la biodiversité ou d’un lieutenant de louveterie ayant suivi cette même formation et d’avoir préalablement participé à une opération encadrée par un ou plusieurs lieutenants de louveterie.

     Base légale : Article L. 411-1, I bis, C, code de l'environnement

   • Article 39 · I, 1°, a)

     Conditions dans lesquelles le constat de dommages dès que la prédation du loup est suspectée par l'éleveur peut être réalisé par l’éleveur et transmis aux services de l’Etat par voie électronique.
     Conditions dans lesquelles le représentant de l’Etat dans le département établit, après accord de l’autorité administrative, la liste des communes revêtant le caractère de zones pouvant difficilement être protégées, en raison des caractéristiques topographiques et écologiques des milieux exploités par les troupeaux qui empêchent la mise en œuvre de moyens de protection efficace des troupeaux d’ovins et de caprins.
     Conditions dans lesquelles l’autorité administrative délivre le récépissé de la déclaration de demande de tir de défense, dont le délai de remise ne peut excéder un jour ouvré à compter de la réception d’un dossier complet
     Conditions de mise en cohérence et de valorisation des données issues des registres de suivi des tirs liés à la prédation

     Base légale : Article L. 411-1, I bis, D, code de l'environnement

   • Article 52 · II, D, 3°

     Modalités selon lesquelles l’autorité administrative compétente peut, en outre, ordonner la publication de la décision ou d’un extrait de celle-ci infligeant une amende administrative pour les manquements aux obligations définies à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, et pour une durée proportionnée à la sanction infligée

     Base légale : Article L. 631-25, code rural et de la pêche maritime

     Entrée en vigueur différée au 1er oct. 2027

   • Article 52 · II, E, 3°, b)

     Modalités selon lesquelles l'injonction, prévue par l'article L. 631-26 du code rural et de la pêche maritime, peut faire l’objet d’une mesure de publicité pour les manquements aux obligations définies à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime

     Base légale : Article L. 631-26, code rural et de la pêche maritime

2. Attendues en décembre 2026 6 mesures

   • Article 29 · I, 1°

     Méthode, critères d’exonération, dont les seuils de qualité des eaux à ne pas dépasser, conditions de révision de l’exonération prévue au troisième alinéa de l'article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales en tenant compte des objectifs de prévention des pollutions et de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine.

     Base légale : Article L. 2224-7-5, code général des collectivités territoriales

   • Article 29 · I, 2°, b)

     Délai dans lequel la personne publique, mentionnée à l'article L. 2224-7-5 du code générale des collectivités territoriales, qui contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau transmet au représentant de l'Etat dans le département le plan d'action qu'elle a établi ainsi qu'une proposition de délimitation de l'aire d'alimentation des captages d'eau potable correspondante identifiant les zones les plus contributives aux pollutions

     Base légale : Article L. 2224-7-6, code général des collectivités territoriales

   • Article 29 · II, 1°, b)

     Critères de définition des points de prélèvement prioritaires, dont les seuils de qualité de l’eau, supérieurs à ceux utilisés pour l’identification des points de prélèvement non exonérés, tiennent compte des objectifs d’atteinte du bon état des eaux et de sécurisation de l’alimentation en eau potable
     Seuils de substances dont l’utilisation est autorisée sur le territoire national en-deçà desquels les points de prélèvement qui les contiennent dont la dégradation est imputable à des substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national ne peuvent être identifiés comme points de prélèvement prioritaires

     Base légale : Article L. 211-3, V, code de l'environnement

   • Article 29 · II, 1°, b)

     Modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du programme d’actions visant à protéger les aires d’alimentation associées à ces points de prélèvement prioritaires
     Indicateurs permettant d’évaluer l’évolution de la qualité des eaux brutes au regard des objectifs poursuivis par le programme d’actions et bilan périodique de l’efficacité du programme d’actions au regard de ces indicateurs
     Modalités de transmission de ce bilan à la commission locale de l’eau et au comité de bassin concernés ainsi que sa publicité

     Base légale : Article L. 211-3, V, code de l'environnement

   • Article 45

     Conditions dans lesquelles une autorité administrative peut demander au teneur du
     registre national des entreprises de communiquer à tout ou partie des entreprises immatriculées à ce registre des informations de nature administrative relatives aux droits et obligations qui leur sont applicables ou à des mesures prises pour assurer la prévention ou la gestion d’une crise.

     Base légale : Article L. 123-53-1, code de commerce

   • Article 52 · II, J

     Autorités administratives auxquelles la décision prévue à l'article L. 631-28-3 du code rural et de la pêche maritime est notifiée

     Base légale : Article L. 631-28-3, code rural et de la pêche maritime

3. Attendues en janvier 2027 10 mesures

   • Article 8 · IV

     Modalités, contenu et date de transmission des informations par les entreprises mentionnées au I de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime relatives à la part en valeur, dans leurs achats annuels de produits alimentaires, de ceux mentionnés au I de l’article L. 230-5-1 du même code et, parmi ceux- ci, de ceux mentionnés au 2o du même I
     Modalités, contenu et date de transmission des informations chaque année au ministre chargé de l’agriculture par les entreprises mentionnées au 2° du I de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime relatives à la part en valeur, dans leurs achats annuels de produits alimentaires sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l’article L. 441-7 du code de commerce, de ceux dont l’ingrédient primaire, au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, est originaire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et, parmi ceux-ci, de ceux dont l’ingrédient primaire, au sens du même article 2, est originaire de France

     Base légale : Article L. 230-6, code rural et de la pêche maritime

   • Article 14 · 2°, a)

     Modalités selon lesquelles sont rendus publics, de manière anonyme, la stratégie concertée d’irrigation et le bilan annuel des volumes prélevés au regard des volumes autorisés par l'organisme unique de gestion collective de l’irrigation

     Base légale : Article L. 211-3, II, 6°, code de l'environnement

   • Article 14 · 2°, b)

     Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usage dans les sous-bassins classés en zone de répartition des eaux ou identifiés comme étant en situation de déséquilibre quantitatif dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et approuver, au terme d’une démarche concertée avec l’ensemble des représentants des usagers de l’eau, des projets de territoire pour la gestion de l’eau visant à adapter les usages de l’eau à la disponibilité de la ressource en eau dans un ou plusieurs de ces sous-bassins ou de ces fractions de sous- bassin pour respecter ces volumes prélevables, en veillant, pour l’usage agricole, à la prise en compte des besoins actuels et prévisionnels en irrigation, notamment ceux liés aux productions végétales de cycle long, dont les productions horticoles et de pépinières.

     Base légale : Article L. 211-3, II, 10°, code de l'environnement

   • Article 14 · 2°, b)

     Modalités et délais d’adoption des projets de territoire pour la gestion de l'eau
     Composition et fonctionnement de l’instance chargée de l'élaboration des projets de territoire pour la gestion de l’eau

     Base légale : Article L. 211-3, II, 10°, code de l'environnement

   • Article 14 · 4°

     Modalités d'application de l'article L. 214-3-2 du code de l'environnement selon lequel en cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation mentionné au 6o du II de l’article L. 211-3 du code de l'environnement, l’autorité administrative peut, à titre provisoire et pour une durée maximale de trois ans, le cas échéant sous réserve de prescriptions, autoriser la poursuite des prélèvements jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation, en tenant compte notamment de la nature et de la portée de l’illégalité en cause, des considérations d’ordre économique et social, dont la prévention de pertes irréversibles pour les productions végétales de cycle long, ou de tout autre motif d’intérêt général pouvant justifier la poursuite des prélèvements

     Base légale : Article L. 214-3-2, code de l'environnement

   • Article 21

     Conditions dans lesquelles les prélèvements d’eau exclusivement destinés à l’aspersion antigel des cultures pérennes peuvent faire l’objet de modalités spécifiques de justification et de contrôle, sans installation d’un dispositif de mesure volumétrique permanent par dérogation au I de l'article L. 214-8 du code de l'environnement

     Base légale : Article L. 214-8, I bis, code de l’environnement

   • Article 23 · 3°

     Délai d'approbation de tout ou partie du pérminètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux révisé pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés ainsi que des projets de stockage d’eau définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau, au sens du 10° du II de l’article L. 211-3 du code de l'environnement

     Base légale : Article L. 212-9-1, code de l'environnement

   • Article 39 · I, 6°

     Modalités d'application de l'article L. 427-2-3 du code de l'environnement selon lequel l’association nationale des lieutenants de louveterie et les associations régionales et départementales des lieutenants de louveterie sont autorisées à acquérir et à détenir des armes à feu, des munitions et leurs éléments relevant de la catégorie C, au sens de l’article L. 311-2 du même code, en vue de leur remise aux lieutenants de louveterie pour l’exercice de leurs missions de gestion ou de régulation de la faune sauvage

     Base légale : Article L. 427-2-3, code de l'environnement

   • Article 40

     Modalités d'application de l'article L. 427-2-4 du code de l'environnement selon lequel l’Etat organise, dans le cadre de ses moyens, les conditions d’accompagnement des missions exercées par les lieutenants de louveterie

     Base légale : Article L. 427-2-4, code de l'environnement

   • Article 60

     Seuils et critères en fonction desquels des dispositions spéciales régissent le contentieux des actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets intervenant en matière d’énergie décarbonée, d’infrastructures de transport, d’agriculture, d’industrie, d’urbanisme et d’aménagement

     Base légale : Article L. 77-16-1, I, code de justice administrative

4. Attendues en février 2027 5 mesures

   • Article 8 · V

     Modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au I de l'article L419-9 du code de la consommation (produits mentionnés à l'article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime = foie gras).
     Modalités d'affichage des mentions prévues au même I et sanctions applicables

     Base légale : Article L. 412-9, code de la consommation

   • Article 10 · II

     Modalités d’application de l’indication de l’origine des produits mentionnés au I de l'article 10 de la loi, conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011

   • Article 11 · III

     Modalités d’application de l’indication de l’origine des produits mentionnés au I de l'article 11 de la loi, conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011

   • Article 12 · I, 2°

     Modalités d’application de l’indication de l’origine des produits mentionnés au I de l'article 12 de la loi, conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011

     Base légale : Article L. 412-9, II, code de la consommation

   • Article 38

     Conditions selon lesquelles les contestations relatives à l’usage par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de son droit d’opposition sont portées devant le tribunal judiciaire

     Base légale : Article L. 451-1-1, V, code rural et de la pêche maritime

5. Publiées 1 mesure

   • Article 8 · I, 5°

     Modalités selon lesquelles les informations nécessaires à la réalisation du bilan statistique annuel de l'application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime sont adressées chaque année au ministre chargé de l’agriculture par les personnes morales mentionnées au I du même article

     Base légale : Article L. 230-5-1, V, code rural et de la pêche maritime

     Arrêté du 16 octobre 2026

6. Facultatives 4 mesures

   • Article 12 · II

     Date d'entrée en vigueur du I de l'article 12 de la loi, au plus tard le 1er janvier 2028

     Publication éventuelle envisagée en février 2027

   • Article 52 · II, A, 4°

     Durée minimale du contrat différente de celle mentionnée au A du VI de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, comprise entre six mois et cinq ans
     Conditions dans lesquelles la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans peut-être augmentée dans la limite de deux ans.

     Base légale : Article L. 631-24, VI, B, code rural et de la pêche maritime

   • Article 52 · V

     Date d'entrée en vigueur de l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, au plus tard le 1er octobre 2027

     Publication éventuelle envisagée en novembre 2026

   • Article 58 · II

     Conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause
     mentionnée au I de l’article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dans sa rédaction résultant de l'article 58 de la loi, pour un ou plusieurs produits agricoles, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie

7. Déjà en vigueur 2 mesures

   • Article 5

     Conditions dans lesquelles les manquements liés au fait d’introduire, d’importer ou de mettre sur le marché en France des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux en méconnaissance d’une mesure prise en application de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime sont constatés par des agents désignés

     Base légale : Article L. 206-2-1, IV, code rural et de la pêche maritime

     Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
     art. R. 206-1 et R. 206-2 du code rural et de la pêche maritime

   • Article 52 · II, A, 4°

     Produits considérés comme relevant de la même production pour l’application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime

     Base légale : Article L. 631-24, VI, C, code rural et de la pêche maritime

     Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
     art. R. 631-5 du code rural et de la pêche maritime

Dernières évolutions

1. Texte d'application

   Arrêté du 16 octobre 2026 publié pour l'application de la loi n° 2026-796.

   16 oct. 2026

Toutes les évolutions du dossier →

Sources et données

• Assemblée nationale, dossier législatif ↗ (nouvel onglet) 17e législature
• Sénat, dossier législatif ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, loi n° 2026-796 ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, dossier législatif et échéancier ↗ (nouvel onglet)

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