Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 809
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En clair
Chantal Jourdan a déposé cet amendement le 14 mai 2026, avec 66 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été adopté en séance publique le 20 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une disposition créant une présomption générale de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur au bénéfice des projets d’avenir agricole.
Une telle présomption apparaît excessive au regard du droit de l’environnement, dans la mesure où elle reviendrait à conférer un avantage juridique automatique à une catégorie de projets sans appréciation au cas par cas de leurs impacts et de leur intérêt public. Elle est susceptible de fragiliser la cohérence du régime de protection des espèces et des habitats, ainsi que la sécurité juridique des autorisations environnementales.
Par ailleurs, la faculté de recourir à la déclaration d’utilité publique relevant déjà du droit commun de l’expropriation, son encadrement spécifique au profit de ces projets n’apparaît pas nécessaire.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 6 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 464 · Valérie Bazin-Malgras Non soutenu
- N° 798 · Benoît Biteau Adopté
- N° 988 · Sandrine Le Feur Adopté
- N° 1222 · Hubert Ott Non soutenu
- N° 1325 · Josiane Corneloup Non soutenu
- N° 1572 · Manon Meunier Adopté
Auteurs 67
- SOC 66
Les 66 cosignataires
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Dominique Potier
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Denis Fégné
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Guillaume Garot
- SOC Valérie Rossi
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Océane Godard
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000809
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765