Amendement n° 1

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En clair

Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 20 juil. 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été adopté en séance publique le 21 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 33amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 86, substituer aux mots :

« la date d’entrée en vigueur du »

les mots :

« une date fixée par ».

II. – En conséquence, au même alinéa 86, supprimer les mots :

« mentionné à l’avant‑dernier alinéa du même article L. 631‑25, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de coordination juridique vise à assurer l’effet utile de cet alinéa de l’article 19 relatif à l’entrée en vigueur des sanctions pouvant être prononcées en cas de méconnaissance des dispositions interdisant notamment le contournement des organisations de producteurs.