Les amendements · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
En clair
4 038 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 bis A, qui conditionne à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau l’opposabilité des prescriptions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsqu’ils… »
« Dans le cadre légal inchangé d’interdiction de l’acétamipride et de la flupyradifurone, le présent amendement allonge à six mois, au lieu de deux, le délai dont dispose l’Anses pour se prononcer sur »
« Cet amendement de coordination juridique vise à assurer l’effet utile de cet alinéa de l’article 19 relatif à l’entrée en vigueur des sanctions pouvant être prononcées en cas de méconnaissance des dispositions interdisant notamment le… »
· N° 29 · Article S 7 ter À 7 quinquies ⊘ Irrecevable