La Navette Chercher
Menu

Promulgué le 11 août 2025

projet de loi organique Gouvernement

Département-Région de Mayotte

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

LOI organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte

Du Gouvernement · déposé le 22 avril 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Outre-mer

En clair

Déposé au Sénat le 22 avril 2025, ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, a été promulgué le 11 août 2025, après une commission mixte paritaire et une décision du Conseil constitutionnel (conforme). Derniers votes sur le texte : à l'Assemblée, adopté par 525 voix contre 2, lors d'un vote solennel, le 9 juillet 2025 ; au Sénat, adopté par 278 voix contre 0, le 10 juillet 2025.

Lectures
21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics
42 AN · 2 Sénat
Amendements
1à l'Assemblée
Durée
111 joursdu dépôt à la promulgation
  1. → Sénat · 1re lecture Adopté
  2. → Assemblée · 1re lecture Adopté avec modifications
  3. → Commission mixte paritaire Accord
  4. → Conseil constitutionnel Conforme Conseil constitutionnel saisi
  5. Journal officiel Promulgué

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 5

Sénat · 1re lecture → · 35 jours · 1 scrutin Adopté
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
  3. → Séance publique Adopté

Scrutins publics · 1

Documents

Assemblée · 1re lecture → · 34 jours · 1 scrutin · 1 amendement Adopté avec modifications
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
  3. → Séance publique Adopté avec modifications

Scrutins publics · 1

Amendements · 1

En séance 1

  • adoptés 1 en séance
Détail par résultat
SortEn séanceEn commission
adoptés10
Amendements adoptés · 1

Article 1er · 1 amendement de Estelle Youssouffa

  • N° 1Amendement rédactionnel

Documents

Commission mixte paritaire → · 9 jours · 2 scrutins Accord
  1. → Commission mixte paritaire Accord
  2. Séance publique · Assemblée nationale Adopté
  3. Séance publique · Sénat Adopté

Scrutins publics · 2

Documents

Conseil constitutionnel → · 22 jours Conforme
  1. → Conseil constitutionnel Conforme Décision n° 2025-893 DC (nouvel onglet)
Journal officiel Promulgué
  1. Promulgation
  2. Loi n° 2025-793 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

Documents

4 scrutins publics (2 à l'Assemblée nationale, 2 au Sénat) portent sur ce dossier, tous sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel.

Les 2 scrutins de l'Assemblée →Les 2 scrutins du Sénat →

L'amendement du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi

Échéancier sur Légifrance (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

L'échéancier ne prévoit aucune mesure à publier.

Échéancier à jour au 9 mars 2026 · Légifrance

Hors du compte : 1 mesure facultative.

  1. Facultatives 1 mesure

    • Article 5

      Date d'entrée en vigueur de la loi organique, au plus tard le 1er janvier 2026

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.

Téléchargerles mesures d'application :CSV (les mesures d'application)JSON (les mesures d'application)

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N51984
Sénat
pjl24-545
Légifrance
JORFDOLE000051498891

Toutes les données et leurs licences →