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Promulguée le 28 avr. 2025

proposition de loi

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports

De Philippe Tabarot Les Républicains, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains et 135 autres auteurs · déposée le 28 décembre 2023 au Sénat

Thèmes du Sénat Police et sécurité Société Transports

En clair

Déposée au Sénat le 28 décembre 2023, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, a été promulguée le 28 avril 2025, après une commission mixte paritaire et une décision du Conseil constitutionnel (partiellement conforme). Derniers votes sur le texte : au Sénat, adopté par 242 voix contre 34, le 17 mars 2025 ; à l'Assemblée, adopté par 303 voix contre 135, lors d'un vote solennel, le 18 mars 2025.

Lectures
32 à l'Assemblée, 1 au Sénat · 16 mois du dépôt à la promulgation
Scrutins publics
4947 AN · 2 Sénat
Amendements
503à l'Assemblée
Mesures d'application
10/17publiées sur attendues

L'essentiel 2

Par le Sénat

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

  1. → Sénat · 1re lecture Adoptée
  2. Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 16e législature
  3. → Assemblée · 1re lecture Adoptée avec modifications 17e législature
  4. → Commission mixte paritaire Accord 17e législature
  5. → Conseil constitutionnel Partiellement conforme 17e législature Conseil constitutionnel saisi
  6. Journal officiel Promulguée 17e législature

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 6

Sénat · 1re lecture → · 47 jours · 1 scrutin Adoptée
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Scrutins publics · 1

Documents

Assemblée · 1re lecture · fin de la 16e législature Interrompue
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents

Assemblée · 1re lecture → · 203 jours · 17e législature · 45 scrutins · 503 amendements Adoptée avec modifications
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
  3. → Séance publique Adopté avec modifications

Scrutins publics · 45

et 43 scrutins sur des amendements ou des articles · les 45 scrutins de cette lecture

Amendements · 503

En séance 268

En commission 235

  • adoptés 56 en séance · 86 en commission
  • rejetés 82 en séance · 55 en commission
  • tombés 25 en séance · 39 en commission
  • non soutenus 21 en séance · 32 en commission
  • retirés 22 en séance · 10 en commission
  • irrecevables 62 en séance · 13 en commission
Détail par résultat
SortEn séanceEn commission
adoptés5686
rejetés8255
tombés2539
non soutenus2132
retirés2210
irrecevables6213
Amendements adoptés · 142

Article 1er · 11 amendements

  • N° 50 · Pascal JenftCet amendement vise à supprimer les mots « ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière » de l’alinéa 8 de l’article 1er de cette proposition de loi.
  • N° 105 · Fabien Di FilippoNous ne pouvons exiger des agents qui procèdent à des vérifications dans des conditions parfois très tendues pour garantir la sécurité de nos concitoyens qu’ils prennent du temps pour interroger des personnes pouvant représenter une…
  • N° 111 · Fabien Di FilippoAmendement rédactionnel, en cohérence avec la rédaction de l'alinéa 8 qui mentionne « de même sexe ».
  • N° 220 · Guillaume BigotAmendement rédactionnel afin d'aligner cet alinéa sur le précédent qui fait mention du "sexe" plutôt que du "genre", à juste titre.
  • N° 51 (Rect) · Pascal JenftCet amendement vise à supprimer les mots « ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière » de l’alinéa 9 de l’article 1er de cette proposition de loi.
  • N° 107 (Rect) · Fabien Di FilippoNous ne pouvons exiger des agents qui procèdent à des vérifications dans des conditions parfois très tendues pour garantir la sécurité de nos concitoyens qu’ils prennent du temps pour interroger des personnes pouvant représenter une…
  • N° 22 · Guillaume Gouffier ValenteCet amendement, adopté lors du premier examen du texte en commission, n'a pas pu être débattu à l'occasion de son second examen du fait du vote des amendements de suppression des alinéas 6 à 9.
  • N° 265 · GouvernementCe sous-amendement tend à supprimer la remise des objets dangereux qui pourraient se voir confisquer à un officier de police judiciaire.
  • N° 263 · GouvernementCe sous-amendement a pour objectif de prévoir la remise d’un récépissé en cas de confiscation d’objets dangereux.
  • N° 37 · Guillaume Gouffier ValenteAmendement de nature rédactionnelle, reprenant la rédaction usuelle figurant dans le code pénal.
  • N° 40 · Guillaume Gouffier ValenteCet amendement, de nature rédactionnelle, a pour objet d’aligner la rédaction de cet alinéa avec celle de l’article 73 du code de procédure pénale, auquel l'article 1er fait référence.

Après l'article 1er · 3 amendements

  • N° 18 · Ian BoucardLa lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix dernières années, un enjeu majeur.
  • N° 140 · Virginie Duby-MullerLa lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix dernières années, un enjeu majeur.
  • N° 168 · Corentin Le FurLa lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix dernières années, un enjeu majeur.

Article 2 · 2 amendements de Guillaume Gouffier Valente

  • N° 42Amendement rédactionnel.
  • N° 43Amendement rédactionnel.

Après l'article 2 · 1 amendement de Ian Boucard

  • N° 17 (2ème Rect)Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport ou…

Après l'article 3 · 6 amendements

  • N° 192 · Nicolas RayCet amendement autorise les agents de la Suge à porter un pistolet à impulsion électrique, afin de pouvoir apporter une réponse intermédiaire en cas d’agression.
  • N° 266 · GouvernementCe sous-amendement précise les conditions dans lesquelles les agents de la SUGE peuvent être autorisés, en renvoyant à un décret en Conseil d’Etat les points suivants :
  • N° 198 · Ian BoucardCet amendement vise à permettre aux agents de la Suge d’être autorisés à porter un pistolet à impulsion électrique, afin de pouvoir apporter une réponse intermédiaire en cas d’agression.
  • N° 210 · Éric PaugetSoucieux d'apporter des moyens de défense couvrant l'ensemble du spectre des menaces, cet amendement vise à permettre aux agents de la SUGE d’être autorisés à porter un pistolet à impulsion électrique, afin de pouvoir apporter une réponse…
  • N° 189 · Nicolas RayCet amendement ouvre la possibilité pour les agents de la sûreté des transports (Suge et GPSR) de faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.
  • N° 213 · Éric PaugetCet amendement vise à permettre aux agents de la Suge et du GPSR d’intervenir et d’empêcher immédiatement la réitération d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtres, dans des conditions strictes et limitées,

Après l'article 6 · 1 amendement de Gouvernement

  • N° 222Cet amendement vise à accroître les prérogatives des personnels de la gendarmerie et de la police nationales qui ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint dans les transports publics.

Article 7 · 2 amendements

  • N° 70 · Julien RancouleDans la logique d'introduire les agents de sécurité privée dans le renforcement de la sûreté dans les transports, il apparait cohérent qu'ils puissent participer au continuum de sécurité et ainsi être en mesure de visionner les images des…
  • N° 161 · Corentin Le FurDans un contexte d’ouverture à la concurrence progressive des réseaux de transport public de personnes dans la région d’Île-de-France et afin de répondre à sa mission de concours aux actions de prévention de la délinquance et de…

Article 8 · 2 amendements

  • N° 234 · GouvernementLe présent amendement vise à étendre l’usage des caméras individuelles aux agents de contrôle non assermentés en France et opérant sur les parties des lignes transfrontalières situées sur le territoire national.
  • N° 44 · Guillaume Gouffier ValenteAmendement rédactionnel.

Article 8 quater · 2 amendements de Guillaume Gouffier Valente

  • N° 45Amendement rédactionnel.
  • N° 46Amendement rédactionnel.

Les 30 premiers, dans l'ordre de leur discussion, séance d'abord.

Documents

Commission mixte paritaire → · 27 jours · 17e législature · 3 scrutins Accord
  1. → Commission mixte paritaire Accord
  2. Séance publique · Sénat Adopté
  3. Séance publique · Assemblée nationale Adopté

Scrutins publics · 3

Documents

Conseil constitutionnel → · 31 jours · 17e législature Partiellement conforme
  1. → Conseil constitutionnel Partiellement conforme Décision n° 2025-878 DC (nouvel onglet)
Journal officiel · 17e législature Promulguée
  1. Promulgation
  2. Loi n° 2025-379 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

49 scrutins publics (47 à l'Assemblée nationale, 2 au Sénat) portent sur ce dossier, dont 6 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 43 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 47 scrutins de l'Assemblée →Les 2 scrutins du Sénat →

Les 503 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi 10 / 17

Échéancier sur Légifrance (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

10 / 17 publiées, par 5 textes (décrets, arrêtés)Repère : la médiane des 74 lois suivies avec un échéancier

Échéancier à jour au 13 juil. 2026 · Légifrance

Hors du compte : 2 mesures déjà en vigueur.

  1. Échéance dépassée 7 mesures

    • Article 16 · I

      Modalités d'application du I de l'article 16 de la loi autorisant, à titre expérimental et à la seule fin d’assurer le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs ainsi que le secours à ces personnes, les opérateurs de transport public de voyageurs à mettre en oeuvre un système de captation et de transmission en temps réel du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et par autocar

      Publication envisagée en octobre 2025

      Entrée en vigueur différée au 28 juin 2025

    • Article 17 · I

      Conditions dans esquelles le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police communique aux personnes morales chargées d’une mission de transport collectif de voyageurs l’identité des personnes faisant l’objet d'une interdiction de paraître

      Base légale : Article L. 1633-3, code des transports

      Publication envisagée en octobre 2025

    • Article 19

      Catégories de véhicules et emprises affectés au transport public de voyageurs dans lesquelles les exploitants de services de transport public collectifs mettent à la disposition des voyageurs un service d’étiquetage des bagages permettant aux seuls agents assermentés des opérateurs et aux forces de sécurité intérieure d’obtenir leurs coordonnées

      Base légale : Article L. 1632-5, code des transports

      Publication envisagée en octobre 2025

    • Article 19

      Modalités d'application de l'article L. 1632-5 du code des transports selon lequel dans les catégories de véhicules et les emprises affectés au transport public de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, les exploitants de services de transport public collectifs mettent à la disposition des voyageurs un service d’étiquetage des bagages permettant aux seuls agents assermentés des opérateurs et aux forces de sécurité intérieure d’obtenir leurs coordonnées

      Base légale : Article L. 1632-5, code des transports

      Publication envisagée en octobre 2025

    • Article 20

      Conditions de dégagement des voies auquel est autorisé à procéder ou à faire procéder l'exploitant de transport, lorsque l’infraction définie au 6° de l’article L. 2242-4 du code des transports est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule

      Base légale : Article L. 2242-4-2, code des transports

      Publication envisagée en octobre 2025

    • Article 25

      Conditions dans lesquelles, l’administration compétente de l’Etat, saisie par le responsable de la collectivité territoriale compétente pour l’organisation et le fonctionnement du transport public concerné dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l’objet d’une inscription entraînant les incapacités mentionnées au I de l’article L. 3116-3-1 du code des transports au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706-53-11 et 777-3 du code de procédure pénale, la consultation des deux traitements de données mentionnés au premier alinéa du II de l’article L. 3116-3-1 du code des transports

      Base légale : Article L. 3116-3-1, II, code des transports

      Publication envisagée en octobre 2025

    • Article 26 · I, 3°

      Conditions dans lesquelles une personne morale de droit privé peut être sélectionnée en tant que personne morale unique au sens de l'article L. 2241-2-1 du code des transports
      Exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles les agents mentionnés au troisième alinéa du même article doivent satisfaire pour être habilités
      Conditions dans lesquelles les données échangées peuvent être conservées
      Conditions dans lesquelles les opérations de transfert, de consultation, de conservation et d’effacement de ces données sont effectuées
      Modalités de contrôle de la personne morale unique par l'administration

      Base légale : Article L. 2241-2-1, code des transports

      Publication envisagée en octobre 2025

  2. Publiées 10 mesures

    • Article 1er · 3°

      Modalités selon lesquelles un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est conservé par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
      Modalités selon lesquelles cet objet peut être remis à la disposition de la personne ayant fait l'objet de la mesure
      Délai, qui ne peut excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance du document décrivant l'objet conservé et indiquant l’identité de la personne ayant fait l’objet de la mesure, au delà duquel les agents chargés de la conservation de cet objet sont tenus de le remettre à cette personne si elle en fait la demande
      Durée minimale de conservation de cet objet, qui ne peut être inférieure à six mois à compter de la délivrance du même document, au terme de laquelle, en l'absence d'une telle demande, celui-ci peut être détruit

      Base légale : Article L. 2251-10, code des transports

      Décret n° 2026-216 du 28 mars 2026

    • Article 2

      Modalités d'intervention sur la voie publique par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

      Base légale : Articles L. 2251-1 et L. 2251-1-3, code des transports

      Décret n° 2026-216 du 28 mars 2026

    • Article 3 · 1 °

      Contravention en cas de refus d'obtempérer aux injonctions des agents exerçant l'ativité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure

      Base légale : Article L. 2241-6, code des transports

      Décret n° 2026-216 du 28 mars 2026

    • Article 3 · 2 °

      Modalités de formation et d'autorisation des agents, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2241-6 du code des transoprts, exerçant l'activité qui consiste à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes

      Base légale : Article L. 2241-6, code des transports

      Décret n° 2026-216 du 28 mars 2026

    • Article 4 · 1 °

      Contravention en cas de refus d'obtempérer à l'interdiction d'entrer dans les espaces, gares et stations

      Base légale : Article L. 2241-6, code des transports

      Décret n° 2026-216 du 28 mars 2026

    • Article 6

      Champ des prestations de sûreté du service interne de la sécurité de la SNCF étendu aux exploitants d'aménagements de transport public routier accueillant les services de transport routier effectués en substitution aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs

      Base légale : Article L. 2251-1-1, code des transports

      Décret n° 2026-216 du 28 mars 2026

    • Article 9

      Modalités d'exercice et exigences de formation des agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports affectés dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat afin d'y visionner des images de vidéoprotection
      Ajout des agents d’Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté dans les transports à la liste des accédants au traitement de données mis en oeuvre dans le cadre du centre de coopération opérationnelle de la sécurité (CCOS)

      Base légale : Article L. 1241-4-1 A, code des transports

      Décret n° 2026-398 du 22 mai 2026

    • Article 10 · 1°

      Modalités d'application de l'article L. 2241-6-1 du code des transports selon lesquelles les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ou les agents assermentés d'une entreprise de transport agissant pour le compte de l'exploitant, mentionnés au 4° du I du même article L. 2241-1 peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées
      Conditions dans lesquelles les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2241-6-1 du code des transports peuvent faire application des dispositions de ce même article

      Base légale : Article L. 2241-6-1, code des transports

      Décret n° 2025-1234 du 15 décembre 2025

    • Article 11 · I

      Modalités d'application de l'article 11 de la loi permettant, à titre expérimental, aux conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar de procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel dans le cadre des missions qu’ils exercent au profit des opérateurs de transport public de voyageurs lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées
      Modalités d'utilisation des données collectées

      Décret n° 2026-616 du 27 juin 2026

      Entrée en vigueur différée au 28 juin 2025

    • Article 14 · I

      Modalités d'application du I de l'article 14 de la loi autorisant, à titre expérimental, les opérateurs de transports guidés urbains à mettre en oeuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent
      Modalités d'utilisation des données collectées

      Décret n° 2025-1310 du 24 décembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 28 juin 2025

  3. Déjà en vigueur 2 mesures

    • Article 18

      Catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs dans lesquelles l’abandon de bagages, de matériaux ou d’objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe

      Base légale : Article L. 2242-4-1, code des transports

      Mesure réglementaire déjà existante :
      Arrêté du 4 octobre 2004

    • Article 19

      Catégories de véhicules affectés au transport public de voyageurs dans lesquelles tout bagage doit comporter de manière visible la mention des nom et prénom du voyageur

      Base légale : Article L. 1632-4, code des transports

      Mesure réglementaire déjà existante :
      Arrêté du 4 octobre 2004

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.

Téléchargerles mesures d'application :CSV (les mesures d'application)JSON (les mesures d'application)

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L16N49176
Sénat
ppl23-235
Légifrance
JORFDOLE000049243025

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