Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Sous-amendement n° 266
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En clair
Le Gouvernement a déposé ce sous-amendement le 10 févr. 2025, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il a été adopté en séance publique le 11 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 56 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Les caractéristiques des armes, s’agissant notamment de leurs systèmes de contrôle, les modalités de compte rendu de leur utilisation et de mise en place d’une procédure d’évaluation et de contrôle périodique nécessaire à l’appréciation des conditions effectives de leur utilisation ainsi que les conditions de formation des agents appelés à porter ces pistolets sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement précise les conditions dans lesquelles les agents de la SUGE peuvent être autorisés, en renvoyant à un décret en Conseil d’Etat les points suivants :
- les systèmes de contrôle des pistolets ;
- les modalités de compte rendu de leur utilisation ;
- les modalités de mise en place d’une procédure d’évaluation et de contrôle ;
- les conditions de formation des agents.
Le contenu du futur décret s’appuie sur la décision du Conseil d’Etat du 2 septembre 2009, Association Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’Homme (n° 318584 et n° 321715). Il permettra d’encadrer le recours au PIE par les agents de la SUGE selon des modalités comparables à l’encadrement existant actuellement pour les forces de sécurité intérieure et pour les policiers municipaux.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 636
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 192
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000266
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0636