Amendement n° 192

Nicolas Ray DR · Après l'article 3

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 6 févr. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il a été adopté en séance publique le 11 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 56 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le premier alinéa de l’article L. 2251‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent également être nominativement autorisés par l’autorité administrative compétente de l’État à porter un pistolet à impulsion électrique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement autorise les agents de la Suge à porter un pistolet à impulsion électrique, afin de pouvoir apporter une réponse intermédiaire en cas d’agression.

Les agents de la Suge sont déjà autorisés à porter une arme à feu. Leur permettre de porter une arme non létale est ainsi une mesure cohérente qui leur permettra de mieux se défendre en cas d'agression.