Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° 37
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En clair
Guillaume Gouffier Valente a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il a été adopté en séance publique le 11 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 56 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de nature rédactionnelle, reprenant la rédaction usuelle figurant dans le code pénal.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 636
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000037
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0636