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Promulguée le 26 nov. 2025

proposition de loi

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Intitulé officiel

LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

D'Harold Huwart LIOT · déposée le 1er avril 2025 à l'Assemblée nationale

Thèmes du Sénat Logement et urbanisme Société

En clair

Déposée à l'Assemblée nationale le 1er avril 2025, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, a été promulguée le 26 novembre 2025, après une commission mixte paritaire et une décision du Conseil constitutionnel (partiellement conforme). Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 65 voix contre 41, le 15 octobre 2025.

Lectures
21 à l'Assemblée, 1 au Sénat · 239 jours du dépôt à la promulgation
Scrutins publics
44à l'Assemblée
Amendements
236à l'Assemblée
Mesures d'application
3/10publiées sur attendues

L'essentiel 2

Par le Sénat

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

  1. → Assemblée · 1re lecture Adoptée
  2. → Sénat · 1re lecture Adoptée avec modifications
  3. → Commission mixte paritaire Accord
  4. → Conseil constitutionnel Partiellement conforme Conseil constitutionnel saisi
  5. Journal officiel Promulguée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 5

Assemblée · 1re lecture → · 44 jours · 43 scrutins · 231 amendements Adoptée
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires économiques Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Scrutins publics · 43

et 42 scrutins sur des amendements ou des articles · les 43 scrutins de cette lecture

Amendements · 231

En séance 158

En commission 73

  • adoptés 39 en séance · 18 en commission
  • rejetés 29 en séance · 32 en commission
  • tombés 8 en séance · 1 en commission
  • non soutenus 7 en séance · 8 en commission
  • retirés 33 en séance · 5 en commission
  • irrecevables 41 en séance · 9 en commission
  • en attente 1 en séance
Détail par résultat
SortEn séanceEn commission
adoptés3918
rejetés2932
tombés81
non soutenus78
retirés335
irrecevables419
en attente10
Amendements adoptés · 57

Article 1er A · 1 amendement de Harold Huwart

  • N° 64Amendement rédactionnel

Article 1er · 5 amendements

  • N° 55 · Julie OzenneUne des mesures à mettre prioritairement en œuvre pour développer les énergies renouvelables sans nuire à la biodiversité et à la production agricole est de favoriser massivement le photovoltaïque sur le bâti et les surfaces déjà…
  • N° 65 · Claire LejeunePar cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'augmentation du seuil rendant obligatoire la solarisation ou la végétalisation des bâtiments.
  • N° 83 · Karim BenbrahimLe présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la proposition d’assouplissement des obligations de solarisation ou de végétalisation des toitures proposée au I du présent article.
  • N° 40 · Sandra MarsaudL’article L.143-28 du code de la construction et de l’habitation prévoit actuellement une évaluation des schémas de cohérence territoriale (SCOT) tous les six ans, à défaut de quoi ces documents deviennent caducs.
  • N° 63 · Harold HuwartAmendement de précision rédactionnelle.

Après l'article 1er · 5 amendements

  • N° 9 · Max MathiasinCet amendement propose un assouplissement du droit applicable aux schémas d’aménagement régional (SAR) dans les départements et régions d'Outre-mer (DROM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte).
  • N° 80 · Jean-Victor CastorLes projets de construction relevant de l’intérêt général, tels que la construction de logements sociaux, sont soumis à une longue procédure d’instruction, rallongée notamment par la réitération d’enquêtes d’urbanismes déjà réalisées…
  • N° 74 · Jean-Victor Castor-Permis de construire
  • N° 147 · Olivia GrégoireLa loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (dite « loi APER ») constitue une étape décisive dans la transition énergétique de notre pays.
  • N° 157 · Jean-Luc FugitLe présent sous-amendement vise à instaurer un plancher de 35% de PV en cas de mixité arbres / PV

Article 1er bis · 3 amendements

  • N° 54 · Julie OzenneLe présent amendement vise à supprimer cet article qui permet la mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux (SCoT, PLU, cartes communales) avec les schémas régionaux des carrières (SRC) par le biais de la procédure intégrée…
  • N° 77 · Claire LejeunePar cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article.
  • N° 84 · Pierre PribetichLe présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, introduit en commission par des amendements RN-EPR, qui allège la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le schéma…

Article 2 · 4 amendements

  • N° 125 · Vincent JeanbrunCet amendement du groupe Droite Républicaine vise à élargir l’adaptation du cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale prévue par ce texte, aux besoins de développement économique des territoires.
  • N° 35 · Julien GokelL’article 2 introduit une dérogation permettant de créer, de manière temporaire, des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) destinées à héberger des salariés en mobilité dans les territoires connaissant de fortes dynamiques de…
  • N° 85 · Pierre PribetichLe présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire d’étendre la servitude de résidence principale instituée par la loi Echaniz – Le Meur aux logements…
  • N° 22 · Jean-Luc WarsmannLa crise du logement frappe aussi les étudiants, qui rencontrent des difficultés à se loger à des prix abordables, en particulier dans les centres urbains denses.

Après l'article 2 · 8 amendements

  • N° 6 · Lionel CausseL'intensification des usages des bâtiments existants est une stratégie efficace pour répondre aux besoins de logement et d'espaces pour l'économie sociale et solidaire, sans recourir à la construction de nouveaux bâtiments.
  • N° 39 · Marie LebecL’objet du présent amendement est de permettre aux collectivités locales et acteurs de l’aménagement de faciliter la transformation douce des zones pavillonnaires et des zones d'activité économique (ZAE).
  • N° 153 · Pierre PribetichLe présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer la prise en compte des besoins en réseaux, en particulier d’eau, d’assainissement et d’énergie, dans la création de telles opérations.
  • N° 19 · François JolivetLa maîtrise de l’artificialisation des sols et la concurrence entre les différents usages du foncier (production énergétique, agriculture, industrie, etc.) limitent les réserves mobilisables pour le développement territorial, notamment en…
  • N° 98 · Sébastien HuygheDepuis 2023, la réglementation applicable aux bâtiments neufs a accru la superficie des locaux dédiés au stationnement des vélos pour accompagner le développement des mobilités douces.
  • N° 103 · Sébastien HuygheLa construction de bâtiments à étages à usage industriel ou logistique est une réponse concrète aux objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols.
  • N° 123 · Sébastien HuygheCet amendement a pour objet de faciliter l’implantation de projets économiques stratégiques, notamment dans les domaines des équipements destinés aux entreprises de transport routier de marchandises ou aux activités logistiques, en…
  • N° 101 · Sébastien HuygheLe présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le maire qui le souhaite, la mise en compatibilité des PLU.

Article 3 · 1 amendement de Stéphane Peu

  • N° 29L’article L.441-4 du code de l’urbanisme impose le recours à des architectes et des paysagistes concepteurs pour la réalisation d’un projet architectural, paysager et environnemental, lorsque la surface du terrain à aménager excède 2 500…

Après l'article 3 · 3 amendements

  • N° 7 · Éric WoerthLe présent amendement vise à créer un principe général d’alignement de la durée de validité des autorisations administratives connexes sur celle du permis de construire.
  • N° 16 · François JolivetLe présent amendement vise à sécuriser juridiquement les porteurs de projets immobiliers en cas de dépôt d’un permis de construire modificatif.
  • N° 12 · Emmanuel GrégoireLes 20 millions de maisons individuelles en France sont à 63% occupées par des ménages de deux personnes ou moins, qui se posent parfois des questions simples et légitimes sur l’évolution de leur habitat : ils veulent valoriser leur…

Les 30 premiers, dans l'ordre de leur discussion, séance d'abord.

Documents

Sénat · 1re lecture → · 33 jours Adoptée avec modifications
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires économiques Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté avec modifications

Documents

Commission mixte paritaire → · 119 jours · 1 scrutin · 5 amendements Accord
  1. → Commission mixte paritaire Accord
  2. Séance publique · Sénat Adopté
  3. Séance publique · Assemblée nationale Adopté

Scrutins publics · 1

Amendements · 5

En séance 5

  • adoptés 5 en séance
Détail par résultat
SortEn séanceEn commission
adoptés50
Amendements adoptés · 5

Article 1er A · 1 amendement de Gouvernement

  • N° 5Amendement rédactionnel et de coordination.

Article 1er · 1 amendement de Gouvernement

  • N° 2Amendement d’amélioration rédactionnelle et de coordination.

Article 1er bis aaa · 1 amendement de Gouvernement

  • N° 1Amendement de coordination ayant pour objet de supprimer la mention de la procédure de modification simplifiée, supprimée par l’article 1er A du présent texte.

Article 3 bis · 1 amendement de Gouvernement

  • N° 3Amendement de coordination ayant pour objet de confirmer la procédure applicable à la qualification de PIG.

Article 4 · 1 amendement de Gouvernement

  • N° 4Amendement de coordination avec la mesure instituant, au même article, l’amende en cas de non-respect de la mise en demeure.

Documents

Conseil constitutionnel → · 30 jours Partiellement conforme
  1. → Conseil constitutionnel Partiellement conforme Décision n° 2025-896 DC (nouvel onglet)
Journal officiel Promulguée
  1. Promulgation
  2. Loi n° 2025-1129 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

44 scrutins publics de l'Assemblée nationale portent sur ce dossier, dont 2 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 42 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 44 scrutins de l'Assemblée →

Les 236 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi 3 / 10

Échéancier sur Légifrance (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

3 / 10 publiées, par 2 textes (décrets, arrêtés)Repère : la médiane des 74 lois suivies avec un échéancier

Échéancier à jour au 16 oct. 2026 · Légifrance

  1. Échéance dépassée 7 mesures

    • Article 15 · I, 1°

      Prix et modalités de facturation des services que peut comprendre la résidence à vocation d'emploi

      Base légale : Article L. 631-16-1, code de la construction et de l'habitation

      Publication envisagée en mai 2026

    • Article 15 · I, 1°

      Conditions d’application de l'article L. 631-16-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences à vocation d'emploi, notamment les montants maximaux des loyers à la nuitée dans la limite des plafonds de loyers mentionnés au 2° ainsi que le prix et les modalités de facturation des meubles et des services aux locataires

      Base légale : Article L. 631-16-1, code de la construction et de l'habitation

      Publication envisagée en mai 2026

    • Article 1 · IV, 1°

      Modalités selon lesquelles les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent engager une procédure d’évolution du plan local d’urbanisme ou, le cas échéant, du plan local d’urbanisme intercommunal pour intégrer les éléments mentionnés à l’article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme selon la procédure de modification prévue aux articles L. 153-36 à L. 153-44 du même code, y compris lorsque la modification porte sur les orientations définies dans le projet d’aménagement et de développement durables

      Base légale : Article 35, loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

      Publication envisagée en juin 2026

      Entrée en vigueur différée au 26 mai 2026

    • Article 3 · I, 11°

      Modalités d’application de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, notamment le contenu, les effets et les procédures d’élaboration, d’évolution et d’évaluation du document d’urbanisme unique

      Base légale : Article L. 146-1, code de l'urbanisme

      Publication envisagée en juin 2026

    • Article 4 · 4°, a)

      Conditions dans lesquelles les constructions, les travaux, les installations et les aménagements nécessaires à la mise en œuvre du schéma cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme de La Défense peuvent être qualifiés par l’autorité administrative de projets d’intérêt général

      Base légale : Article L. 123-24, III, code de l'urbanisme

      Publication envisagée en juin 2026

    • Article 8

      Conditions dans lesquelles lorsque les parcs de stationnement extérieurs sont équipés de procédés mixtes, les cas dans lesquels les obligations mentionnées à l'article 40 de la loi n° 2023-175 sont considérés comme impossibles sont adaptées

      Base légale : Article 40, III, loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

      Publication envisagée en juin 2026

    • Article 9 · I

      Conditions d'application du I de l'article 9 de la loi relatif au protocole fixant les conditions de transformation des résidences hôtelières à vocation sociale en logements, notamment sociaux, dans les territoires présentant des besoins particuliers en matière de logement liés à des enjeux de développement de nouvelles activités économiques, d’industrialisation ou d’accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle

      Publication envisagée en juin 2026

  2. Publiées 3 mesures

    • Article 8 · I, 3°, a)

      Performances techniques et environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement des panneaux photovoltaïques sur lesquels le propriétaire justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2026 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2026 et prévoyant leur installation avant le 1er janvier 2028, permettant de se voir accorder, pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, un délai supplémentaire pour la mise en oeuvre des obligations prévues au I de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

      Base légale : Article 40, III, loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

      Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026

    • Article 8 · I, 3°, a)

      Performances techniques et environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement des panneaux photovoltaïques sur lesquels le propriétaire justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2027 et prévoyant leur installation avant le 1er janvier 2030, permettant de se voir accorder, pour les parcs dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 1 500 mètres carrés, un délai supplémentaire pour la mise en œuvre des obligations prévues au I de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

      Base légale : Article 40, III, loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

      Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026

    • Article 25 · 2°

      Modalités d'application de l'article 9-1 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, relatif aux autorisations d'urbanisme relatives à des projets de construction, d'installation et d'aménagement présentant un caractère temporaire qui sont nécessaires au logement, à l’hébergement ou aux déplacements des personnes participant aux travaux de construction d’un réacteur électronucléaire ou à la logistique et aux activités de préfabrication du chantier de ce même réacteur

      Base légale : Article 9-1, II, loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

      Décret n° 2026-958 du 14 octobre 2026

Dernières évolutions

  1. Texte d'application

    Décret n° 2026-958 du 14 octobre 2026 publié pour l'application de la loi n° 2025-1129.

Toutes les évolutions du dossier →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.

Téléchargerles mesures d'application :CSV (les mesures d'application)JSON (les mesures d'application)

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N51852
Sénat
ppl24-632
Légifrance
JORFDOLE000051599978

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