Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Sous-amendement n° 157
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En clair
Jean-Luc Fugit a déposé ce sous-amendement le 15 mai 2025, sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement ». Il a été adopté en séance publique le 15 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 39 sur 157amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que le pourcentage de surface équipée par la solution mentionnée au 1° puisse être inférieur à 35 % de la moitié de la superficie mentionnée au I ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent sous-amendement vise à instaurer un plancher de 35% de PV en cas de mixité arbres / PV
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1378
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 147
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000157
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1378