Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Amendement n° 3
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 15 oct. 2025, sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement ». Il a été adopté en séance publique le 15 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 5amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le I de l’article 8 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination ayant pour objet de confirmer la procédure applicable à la qualification de PIG.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Commission mixte paritaire
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1672
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1672P0D1N000003
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1672