Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
236 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
5 amendements · les derniers déposés d'abord
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Gouvernement
« Amendement de coordination avec la mesure instituant, au même article, l’amende en cas de non-respect de la mise en demeure. »
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Gouvernement
« Amendement de coordination ayant pour objet de confirmer la procédure applicable à la qualification de PIG. »
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Gouvernement
« Amendement de coordination ayant pour objet de supprimer la mention de la procédure de modification simplifiée, supprimée par l’article 1er A du présent texte. »
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Gouvernement
« Amendement d’amélioration rédactionnelle et de coordination. »
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Gouvernement
« Amendement rédactionnel et de coordination. »