Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Amendement n° 4
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 15 oct. 2025, sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement ». Il a été adopté en séance publique le 15 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 5amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
et III ter
par les mots :
, III ter et III quater
II. – Alinéa 16
Après les mots :
au I
insérer les mots :
ou au III quater
III. – Alinéa 17
Après le mot :
phrase,
insérer les mots :
après les mots : « où l’arrêté a été pris », sont insérés les mots : « ou l’amende prononcée » et
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination avec la mesure instituant, au même article, l’amende en cas de non-respect de la mise en demeure.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Commission mixte paritaire
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1672
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1672P0D1N000004
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1672