Amendement n° 65

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En clair

Claire Lejeune a déposé cet amendement le 12 mai 2025, avec 69 cosignataires, sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement ». Il a été adopté en séance publique le 15 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 39 sur 157amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l'alinéa 1.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'augmentation du seuil rendant obligatoire la solarisation ou la végétalisation des bâtiments.

Depuis 2023, il est obligatoire, lors de la construction, de l'extension ou de rénovations lourdes des bâtiments ayant une emprise au sol d’au moins 500 m², d’intégrer sur au moins 30 % de la toiture du bâtiment ou des ombrières surplombant ses aires de stationnement un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation.

Cet article souhaite faire passer ce seuil à 1 100 m². Cela réduit de fait l’ambition de ce dispositif, à l’heure où la puissance publique doit être le moteur de la planification écologique et où l’on sait que le bâtiment représente plus de 40 % des consommations d’énergie dans notre pays.

Un tel recul nous paraît d'autant plus inacceptable que cette obligation est récente et date d’il y a seulement deux ans.

De plus, contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs de cette proposition de loi, ce recul concernerait tous les bâtiments soumis à l'obligation, et non pas seulement les bâtiments publics. Nous ne pouvons pas compter sur la bonne volonté de quelques acteurs pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de CO₂.

L'argument du coût de ce dispositif, jugé trop important pour permettre sa mise en œuvre, n'est pas recevable. C’est dans un cadre de planification écologique que la loi fixe un objectif, auquel la société doit ensuite s’adapter pour qu’il soit atteint, et non l’inverse. Augmenter ce seuil réduira encore une fois nos ambitions climatiques, sans pour autant diminuer le coût de ces travaux.

Les projets en toiture sont largement partagés par les Français et comptent parmi les plus abordables pour les collectivités. Pour ces dernières, ils sont rentables grâce à la réduction des coûts énergétiques.

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant cet assouplissement afin de préserver l’esprit et la portée du cadre légal existant, et de permettre une trajectoire compatible avec les impératifs climatiques et énergétiques.

Nous n’opposons pas l’impératif de bifurcation écologique à la construction de nouveaux logements : ces deux nécessités doivent aller de pair.