Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L'essentiel 3

Par le Sénat

• Rapport de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 666 (2025-2026) ↗ (nouvel onglet) PDF · 27 mai 2026
• Avis de la commission des lois, n° 646 (2025-2026) ↗ (nouvel onglet) PDF · 20 mai 2026
• Avis de la commission des finances, n° 654 (2025-2026) ↗ (nouvel onglet) PDF · 26 mai 2026

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

La navette 5

• ✓Adopté, accord ou conforme
• §Loi publiée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 5

296 scrutins publics (292 à l'Assemblée nationale, 4 au Sénat) portent sur ce dossier, dont 5 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 291 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 292 scrutins de l'Assemblée → · Les 4 scrutins du Sénat →

Les 1 364 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi 3 / 43

Échéancier sur Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

1. Échéance dépassée 1 mesure

   • Article 47

     Périodes à prendre en considération pour chacun des conflits, opérations ou mission de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins pendant lesquelles les militaires des forces armées françaises et les civils ont participé à des actions de feu ou de combat ou accompli une durée minimale de service pour prétendre à la qualité de combattant

     Base légale : Article L. 311-2, code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

     Publication envisagée en octobre 2026

2. Attendues en novembre 2026 5 mesures

   • Article 11 · I, 1°, b)

     Conditions dans lesquelles les opérateurs d’importance vitale relevant d’un même secteur d’activité et soumis aux mêmes règles peuvent, avec l’autorisation de l’autorité administrative, procéder conjointement à la constitution des stocks minimaux de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi-fini stratégique qui est indispensable à la continuité de leur activité et dont ils sont tenus d’assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de son utilisation, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1332-6-1 AA du code de la défense

     Base légale : Article L. 1332-6-1 AA, code de la défense

     Entrée en vigueur différée au 16 août 2027

   • Article 11 · I, 1°, b)

     Modalités d'application de l'article L. 1332-6-1-AA du code de la défense, relatif à la constitution, par un opéreur d'importance vitale, d'un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi-fini stratégique qui est indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d’assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de son utilisation

     Base légale : Article L. 1332-6-1 AA, code de la défense

     Entrée en vigueur différée au 16 août 2027

   • Article 33 · III

     Délai à l’expiration duquel le silence gardé par le ministre vaut absence d’opposition à l’exercice de l’activité lucrative, de quelque nature que ce soit, dans un domaine relevant d’un secteur scientifique et technique protégé au bénéfice, direct ou indirect, d’un Etat étranger, d’une collectivité territoriale étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation qui a son siège en dehors du territoire national ou est sous contrôle étranger par une personne souhaitant mettre fin ou ayant définitivement cessé les fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 33 de la loi

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

   • Article 33 · VIII, 2°

     Liste des organisations internationales auxquelles la France est partie pour lesquelles, lorsque l’activité envisagée intervient dans le cadre d’un détachement auprès d’elles, l’article 33 de la loi ne s’applique pas

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

   • Article 40 · II, 3°

     Situation des agents publics non titulaires souscrivant un volontariat d'appelé du service national

     Base légale : Article L. 4132-11-1, code de la défense

3. Attendues en décembre 2026 16 mesures

   • Article 13 · I

     Modalités d'application du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense sur le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, aux armes et aux munitions

     Base légale : Article L. 2333-7, code de la défense

   • Article 24 · 4°

     Conditions d’octroi, notamment en vue d’assurer la protection de la santé, de suspension ou de retrait de l’autorisation temporaire délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prévue au b du 2o du II de l'article L. 5124-8 du code de la santé publique sur demande de l’établissement concerné formulée après accord du ministre de la défense, pour répondre à un besoin spécifique exprimé par le service de santé des armées.
     Durée maximale pour laquelle cette autorisation temporaire peut être délivrée

     Base légale : Article L. 5124-8, III, code de la santé publique

   • Article 25 · I, 1°, b)

     Modalités d'application du II de l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure, notamment celles relatives à l’habilitation, à la formation et au contrôle des utilisateurs, aux conditions d’acquisition et de détention des dispositifs prévus et au cadre d’utilisation par l’opérateur ainsi que, le cas échéant, par ses prestataires ou par les sous-traitants, y compris leur contrôle par l’autorité administrative et les procédures d’échange d’informations avec les agents de la force publique
     Conditions de formation et d'habilitation spécifiques des agents autorisés à faire usage des dispositifs mentionnés au I de l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure permettant de rendre inopérant ou de neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus des points d'importance vitale ou de leurs abords immédiats

     Base légale : Article L. 213-2, II, code de la sécurité intérieure

   • Article 25 · IV

     Hauteur en-deça de laquelle le survol sans autorisation par tout aéronef d’un terrain, d’un port, d’une construction ou d’un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sous réserve de l’article L. 6211-4 du code des transports

     Base légale : Article 413-5, code pénal

   • Article 31 · 2°

     Délai de préavis à respecter pour tout agent d’un des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure qui souhaite publier ou diffuser une oeuvre de l’esprit, au sens des articles L. 112-1 à L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, dont il est l’auteur et qui porte sur les activités d’un de ces services, tenu d’en faire la déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre l’oeuvre ou les informations que celle-ci a vocation à comporter, avant la publication ou la diffusion de l’oeuvre ou avant toute communication à des tiers dans un but de publication ou de diffusion

     Base légale : Article L. 861-4, I, code de la sécurité intérieure

   • Article 31 · 2°

     Délai, ne pouvant excéder quatre mois à compter de la réception de la déclaration de l’agent d’un des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure qui souhaite publier ou diffuser une œuvre de l’esprit dont il est l’auteur et qui porte sur les activités d’un de ces services, pendant lequel le silence gardé par le ministre vaut absence d’opposition

     Base légale : Article L. 861-4, II, code de la sécurité intérieure

   • Article 31 · 2°

     Modalités d'application de l'article L. 861-4 du code de la sécurité intérieure, notamment la procédure mise en oeuvre en application du II selon laquelle, si la publication ou la diffusion de l’oeuvre ou sa communication à des tiers dans un but de publication ou de diffusion est de nature soit à porter atteinte au secret de la défense nationale ou à certains services ou à certaines unités spécialisés, soit à conduire à révéler des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents, le ministre en informe l’auteur de l’oeuvre et le met en demeure de modifier celle-ci avant toute publication, diffusion ou communication à des tiers

     Base légale : Article L. 861-4, IV, code de la sécurité intérieure

   • Article 33 · IX

     Modalités d'application de l'article 33 de la loi, relatif à l’obligation de déclaration préalable au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger de l’exercice d’une activité lucrative, de quelque nature que ce soit, dans un domaine relevant d’un secteur scientifique et technique protégé au bénéfice, direct ou indirect, d’un Etat étranger, d’une collectivité territoriale étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation qui a son siège en dehors du territoire national ou est sous contrôle étranger par une personne souhaitant mettre fin ou ayant définitivement cessé les fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 33 de la loi

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

   • Article 35 · I

     Modalités d'application de l'article L. 2143-2 du code de la défense, relatif à l'état d'alerte de sécurité nationale

     Base légale : Article L. 2143-2, code de la défense

   • Article 35 · I

     Conditions et délais dans lesquels les opérateurs qui passent un marché ou un contrat de concession en application du 2° du I de l’article L. 2143-3 du code de la défense en informent l’autorité administrative

     Base légale : Article L. 2143-3, I, code de la défense

   • Article 35 · I

     Contenu du dossier, comprenant une étude d’incidence environnementale dont le contenu est adapté aux nécessités de l’urgence, déposé par le pétitionnaire auprès de l'autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation mentionnée à l’article L. 181-1 du code de l'environnement ou l’enregistrement mentionné à l’article L. 512-7 du même code, durant l’état d’alerte de sécurité nationale

     Base légale : Article L. 2143-6, II, B, code de la défense

   • Article 35 · II

     Modalités d'application de l'article L. 33-7-1 du code des postes et des communications électroniques, selon lequel les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans le respect du secret de la défense nationale, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles pour assurer le suivi de l’accès aux communications électroniques de la population, des services de l’Etat et des opérateurs d’importance vitale lors d’une situation de crise ou lors d’événements d’une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques

     Base légale : Article L. 33-7-1, code des postes et des communications électroniques

   • Article 38 · I

     Modalités d'application du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la défense nationale, relatif à l'enseignement de la défense et la journée de mobilisation

     Base légale : Article L. 114-2, code du service national

   • Article 38 · I, 4°

     Modalités dans lesquelles, à l’occasion du recensement, les Français déclarent les informations nécessaires à la préparation de la journée de mobilisation

     Base légale : Article L. 113-2, code du service national

   • Article 38 · I, 12°

     Modalités dans lesquelles les Français lors de la journée de mobilisation remplissent un questionnaire destiné à apprécier leur disponibilité, leur motivation et leurs aptitudes pour servir au sein des forces armées et des formations rattachées, en particulier en tant qu’appelé du service national au sens de l’article L. 4132-11-1 du code de la défense et, par dérogation au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sous réserve de leur accord, ils communiquent également des informations relatives à leur engagement associatif et à leur état de santé

     Base légale : Article L. 114-3, code du service national

   • Article 52

     Modalités d'application de l'article L. 755-1 du code de l’éducation, relatif à l'Ecole polytechnique

     Base légale : Article L. 755-1, code de l’éducation

4. Attendues en janvier 2027 12 mesures

   • Article 12 · I

     Modalités selon lesquelles le montant des redevances est fixé suivant des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte de la part de l’investissement de l’Etat dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2335-19 du code de la défense ainsi que de la nature de l’acte concerné, sans pouvoir excéder le montant de cet investissement actualisé de l’inflation

     Base légale : Article L. 2335-20, code de la défense

     Entrée en vigueur différée au 1er août 2027

   • Article 12 · I

     Modalités d'application de la section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, relative à la redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers

     Base légale : Article L. 2335-23, code de la défense

     Entrée en vigueur différée au 1er août 2027

   • Article 15 · 3°

     Conditions dans lesquelles les entreprises liées aux soumissionnaires ou aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2396-4 du code de la commande publique ainsi que leurs sous-contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché sont tenues de fournir à l’acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient effectif des prestations qui font l’objet d’un marché mentionné à l’article L. 2196-4 du même code passé par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1113-1 du même code ou de son évaluation prévisionnelle

     Base légale : Article L. 2396-4, 3°, code de la commande publique

   • Article 15 · 4°

     Conditions dans lesquelles les entreprises liées aux soumissionnaires ou aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2396-5 du code de la commande publique ainsi que leurs sous-contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché sont tenues de permettre et de faciliter la vérification éventuelle, sur pièces ou sur place, de l’exactitude des renseignements mentionnés à l’article L. 2396-4 du même code par les agents de l’administration et de présenter leurs bilans, leurs comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous les documents de nature à permettre l’établissement des coûts de revient

     Base légale : Article L. 2396-5, 3°, code de la commande publique

   • Article 17 · I

     Désignation de l’opérateur chargé de développer la capacité de production et de contribuer à l’approvisionnement de la France en munitions qui peut conclure des marchés de défense ou de sécurité dans les conditions prévues à l’article L. 1113-1 du code de la commande publique, sous réserve qu’il constitue un pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1 du même code

     Entrée en vigueur différée au 1er août 2027

   • Article 28 · 2°

     Conditions dans lesquelles une autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement, à la transmission, à la conservation, à l’utilisation ou à la diffusion de données d’origine spatiale relatives aux zones mentionnées à l’article L. 6224-1 du code des transports peut être délivrée par l'autorité administrative qui s’assure que la dérogation au premier alinéa de l'article 25-2 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ne porte atteinte ni aux exigences de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire, ni aux intérêts fondamentaux de la Nation

     Base légale : Article 25-2, loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

   • Article 36

     Liste des professionnels de santé militaires relevant d’une armée étrangère et titulaires d’un diplôme permettant l’exercice effectif et licite de leur spécialité dans leur Etat d’origine qui peuvent être autorisés individuellement par le ministre de la défense à exercer temporairement en France les actes de leur profession dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées
     Conditions de leur autorisation et de leur exercice

     Base légale : Article L. 4061-8, code de la santé publique

   • Article 41 · II, 10°, a

     Montants sur la base desquels l’employeur est indemnisé par l’Etat pour les absences au titre des périodes de mobilisation ou de formation accomplies par le réserviste sanitaire ainsi que, le cas échéant, pour les absences en cas d’accident ou de maladie imputables au service dans la réserve sanitaire, par dérogation à l’article L. 8241-1 du code du travail

     Base légale : Article L. 3132-2, IV, code de la santé publique

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2028

   • Article 41 · II, 10°, a

     Forfaits sur la base desquels le réserviste sanitaire est indemnisé par l’Etat pour les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s’est porté volontaire et a été appelé, lorsqu’il n’a pas déclaré d’employeur

     Base légale : Article L. 3132-2, IV, code de la santé publique

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2028

   • Article 41 · II, 10°, a

     Modalités de constitution, d’organisation, de gestion et d’indemnisation de la réserve
     sanitaire, notamment les situations pour lesquelles la réserve sanitaire peut être mobilisée au niveau international, national ou local, les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire ; les conditions d’affectation du réserviste sanitaire, la durée et les clauses obligatoires, dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171-1 du code de la défense, du contrat d’engagement à servir dans la réserve, qui est renouvelable, les conditions de mobilisation du réserviste sanitaire salarié ou agent public, les modalités d’indemnisation des périodes de mobilisation ou de formation des réservistes sanitaires, les conditions dans lesquelles le réserviste sanitaire est mobilisé pour les besoins de sa formation, la durée maximale annuelle des missions accomplies au titre de la réserve et les modalités d’opposition de l’employeur à l’absence du réserviste sanitaire

     Base légale : Article L. 3132-3, code de la santé publique

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2028

   • Article 41 · II, 10°, a

     Conditions d'application du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, relatif aux moyens sanitaires nécessaires à la protection de la population contre les menaces sanitaires graves

     Base légale : Article L. 3133-2, code de la santé publique

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2028

   • Article 46

     Modalités d'application de l'article L. 117-1 du code du service national, relatif au référent régional des classes de défense et de sécurité globale

     Base légale : Article L. 117-1, code du service national

5. Attendues en février 2027 6 mesures

   • Article 26 · I

     Critères objectifs, transparents et non discriminatoires en matière de sécurité, de fiabilité et de cybersécurité auxquels satisfont les drones qui sont recensés dans un catalogue national, mis à jour une fois par trimestre

   • Article 26 · I

     Désignation de l’autorité administrative qui peut exercer les fonctions de centrale d’achat, au sens de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique, afin de conclure des marchés publics portant sur les produits inscrits au catalogue mentionné au premier alinéa du I de l’article 26 de la loi

   • Article 26 · II

     Modalités d'application de l'article 26 de la loi, notamment les conditions d’inscription et de retrait relatives au catalogue mentionné au premier alinéa du I de l'article 26 de la loi, modalités de contrôle du respect des critères mentionnés au même premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles les marchés publics mentionnés au second alinéa du même I sont conclus et exécutés

   • Article 37 · II, 1°

     Catégories d’emplois publics auxquelles le premier alinéa de l’article L. 723-12-1-1 du code de la sécurité intérieure, selon lequel le sapeur-pompier volontaire qui est par ailleurs agent public ou salarié bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle sans délai de préavis lorsqu’il est mobilisé par le service d’incendie et de secours pour la réalisation des missions opérationnelles prévues au 1o de l’article L. 723-12 du même code lors d’une crise majeure ou en réponse à une sollicitation des autorités militaires pour des actions de défense civile, n'est pas applicable et pour lesquelles un préavis de sept jours est requis

     Base légale : Article L. 723-12-1-1, code de la sécurité intérieure

   • Article 37 · II, 2°

     Catégories d’emplois publics auxquelles le premier alinéa de l’article L. 725-7-1 du code de la sécurité intérieure, selon lequel le membre d’une association agréée en matière de sécurité civile qui est par ailleurs agent public ou salarié bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle sans délai de préavis lorsqu’il est mobilisé par cette association pour la réalisation des missions opérationnelles prévues à l’article L. 725-3 du même code lors d’une crise majeure ou en réponse à une sollicitation des autorités militaires pour des actions de défense civile, n’est pas applicable et pour lesquelles un préavis de sept jours est requis

     Base légale : Article L. 725-7-1, code de la sécurité intérieure

   • Article 54

     Conditions d'application de l'article L. 4132-1-1 du code de la défense, selon lequel des aménagements des modalités des épreuves des examens, des concours et des sélections organisés au titre du recrutement ou en cours de carrière peuvent être autorisés au profit de certains candidats relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1° et 9° de l’article L. 5212-13 du code du travail ou à l’article L. 111-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

     Base légale : Article L. 4132-1-1, code de la défense

6. Publiées 3 mesures

   • Article 40 · II, 3°

     Modalités d'application de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense selon lequel les Français et les Françaises peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d’un contrat d’appelé du service national

     Base légale : Article L. 4132-11-1, code de la défense

     Décret n° 2026-827 du 28 août 2026

   • Article 40 · II, 3°

     Dispositions statutaires applicables aux appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense

     Base légale : Article L. 4132-11-1 du code de la défense

     Décret n° 2026-828 du 28 août 2026

   • Article 40 · II, 3°

     Dispositions statutaires applicables aux appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense

     Base légale : Article L. 4132-11-1 du code de la défense

     Arrêté du 28 août 2026

7. Facultatives 6 mesures

   • Article 11 · II

     Date d'entrée en vigueur du I de l'article 11 de la loi, au plus tard un an après la promulgation de la loi

     Publication éventuelle envisagée en novembre 2026

   • Article 12 · II

     Date d'entrée en vigueur du I de l'article 12 de la loi, au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi

     Publication éventuelle envisagée en janvier 2027

   • Article 17 · II

     Date d'entrée en vigueur du I de l'article 17 de la loi, au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi

     Publication éventuelle envisagée en janvier 2027

   • Article 25 · I, 1°, b)

     Désignation des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense qui peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs mentionnés au I de l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure permettant de rendre inopérant ou de neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus des points d’importance vitale ou de leurs abords immédiats, dont seul l’intitulé est publié au Journal officiel

     Base légale : Article L. 213-2, II, code de la sécurité intérieure

     Publication éventuelle envisagée en janvier 2027

   • Article 40 · I, 2°

     Missions des volontaires du service national prévu à l’article L. 4132-11-1 du code de la défense

     Base légale : Article L. 121-2, code du service national

   • Article 41 · XI

     Date d'entrée en vigueur des II et III, du 3° du VII, des 4° et 6° du VIII et du X de l'article 41 de la loi, au plus tard le 1er janvier 2028

     Publication éventuelle envisagée en janvier 2027

8. Déjà en vigueur 1 mesure

   • Article 50

     Conditions d’ouverture du droit à un revenu de remplacement, sous forme d’allocation de chômage, pour les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d’emploi ainsi que les modalités de sa liquidation

     Base légale : Article L. 4123-7, code de la défense

     Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
     art. R. 4123-30 à R. 4123-37 du code de la défense

Sources et données

• Assemblée nationale, dossier législatif ↗ (nouvel onglet) 17e législature
• Sénat, dossier législatif ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, loi n° 2026-791 ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, dossier législatif et échéancier ↗ (nouvel onglet)

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