Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi
Intitulé officiel
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, a été promulguée le 12 mai 2025, après une commission mixte paritaire et une décision du Conseil constitutionnel (conforme avec réserve). Derniers votes sur le texte : au Sénat, adopté par 204 voix contre 121, le 3 avril 2025 ; à l'Assemblée, adopté par 339 voix contre 174, lors d'un vote solennel, le 8 avril 2025.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Scrutins publics
- 4645 AN · 1 Sénat
- Amendements
- 470à l'Assemblée
- Durée
- 160 joursdu dépôt à la promulgation
Lecture par lecture 5
Assemblée · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 43
et 42 scrutins sur des amendements ou des articles · les 43 scrutins de cette lecture
Amendements · 470
- adoptés 2 en séance · 1 en commission
- rejetés 66 en séance · 16 en commission
- tombés 47 en séance
- non soutenus 5 en commission
- retirés 7 en séance
- irrecevables 324 en séance · 2 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 2 | 1 |
| rejetés | 66 | 16 |
| tombés | 47 | 0 |
| non soutenus | 0 | 5 |
| retirés | 7 | 0 |
| irrecevables | 324 | 2 |
Amendements adoptés · 3
Article unique · 3 amendements
- N° 88 · Sophie Ricourt VaginayIl s'agit d'un amendement de repli du groupe UDR si son amendement visant la suppression totale du droit du sol à Mayotte venait à ne pas être adopté.
- N° 71 · Estelle YoussouffaCet amendement entend limiter la fraude documentaire à Mayotte.
- N° CL24 · Philippe Gosselin · en commissionAmendement rédactionnel à l'article 2495 du code civil afin de garantir la mention de la résidence régulière des deux parents sur l'acte de naissance de l'enfant.
Sénat · 1re lecture Adoptée avec modifications
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
- Séance publique Adopté avec modifications
Commission mixte paritaire Accord
- → Commission mixte paritaire Accord
- Séance publique · Sénat Adopté
- Séance publique · Assemblée nationale Adopté
Scrutins publics · 3
- Adopté Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- Rejetée La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte …
- Adopté L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). Vote solennel
Documents
Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- → Conseil constitutionnel Conforme avec réserve Décision n° 2025-881 DC (nouvel onglet)
Journal officiel Promulguée
- Promulgation
- Loi n° 2025-412 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)
Les 45 scrutins de l'Assemblée →Le scrutin du Sénat →
Les 470 amendements du texte, par sort et par texte amendé →
Application de la loi
Selon son dossier sur Légifrance, cette loi n'appelle pas de décret d'application.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
- Légifrance, loi n° 2025-412 (nouvel onglet)
- Légifrance, dossier législatif et échéancier (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N51039
- Sénat
- ppl24-315
- Légifrance
- JORFDOLE000051143958