Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Amendement n° 88
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En clair
Sophie Ricourt Vaginay a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ». Il a été adopté en séance publique le 6 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 446amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« trois ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« un an »
le mot :
« trois ans ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il s'agit d'un amendement de repli du groupe UDR si son amendement visant la suppression totale du droit du sol à Mayotte venait à ne pas être adopté.
Cet amendement vis à augmenter à trois ans, au lieu d'un an seulement dans la proposition de loi, le délai de résidence régulière demandé aux deux parents, afin de restreindre de façon plus volontaire l'attractivité de Mayotte pour l'obtention de la nationalité française et diminuer d'autant plus en conséquence la pression migratoire. La durée de trois ans reste raisonnable dans le cadre des adaptations permise par l'article 73 de la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel mais permet de s'assurer véritablement d'une présence réelle et stable en situation régulière des deux parents à Mayotte.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 16
- UDR 15
Les 15 cosignataires
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique 95 pour · 88 contre · 20 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 864
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000088
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0864