Adopté Scrutin public

Sur le texte : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Vote sur le texte de compromis Assemblée–Sénat (CMP)

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 3 avril 2025, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 41 voix.

204 voix pour · 163 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE-K : contreGEST : contreSER : contreRDPI : pourRDPI : contreRDSE : contreRDSE : abstUC : pourUC : contreUC : abstUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : pourLes Indépendants : n'ont pas pris part au voteLes Républicains : pourLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : abst
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour204
  • Contre121
  • Abstention20
  • N'ont pas pris part3dont 1 non-votant de droit
  • CRCE-K

    18 membres

    contre 18

  • GEST

    16 membres

    contre 16

  • SER

    65 membres

    contre 65

  • RDPI

    19 membres

    pour 17contre 2

  • RDSE

    17 membres

    contre 14abstention 3

  • UC

    59 membres

    pour 39contre 6abstention 13n'a pas pris part 1

  • Les Indépendants

    20 membres

    pour 19n'a pas pris part 1

  • Les Républicains

    130 membres

    pour 129n'a pas pris part 1

  • NI

    4 membres

    abstention 4

CRCE-K Groupe CRCE - Kanaky
GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
RDSE Groupe du RDSE
UC Groupe Union Centriste
Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 129

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

Ce qui était voté

Autour de ce vote

Le vote sur l'ensemble à l'Assemblée nationale

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2024-248