Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

La navette 5

• ✓Adopté, accord ou conforme
• ½Censure partielle
• §Loi publiée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 5

292 scrutins publics (290 à l'Assemblée nationale, 2 au Sénat) portent sur ce dossier, dont 6 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 286 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 290 scrutins de l'Assemblée → · Les 2 scrutins du Sénat →

Les 1 831 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi 0 / 29

Échéancier sur Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

1. Attendues en novembre 2026 3 mesures

   • Article 35 · 2°

     Liste des services spécialisés dans la prévention et la répression des trafics de personnes et de biens dans lesquels sont affectés les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire et adjoints sous leur responsabilité qui peuvent, à toute heure, contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, se trouvant ou circulant dans les zones et les lieux listés par l’article 78-2-6 du code de procédure pénale

     Base légale : Article 78-2-6, I, code de procédure pénale

   • Article 35 · 2°

     Ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international dans lesquels les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire et adjoints sous leur responsabilité d'un service spécialisé dans la prévention et la répression des trafics de personnes et de biens peuvent, à toute heure, contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, s'y trouvant ou y circulant

     Base légale : Article 78-2-6, I, 4°, code de procédure pénale

   • Article 35 · 2°

     Lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte dans lesquelles et arrêts entre lesquels les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire et adjoints sous leur responsabilité d'un service spécialisé dans la prévention et la répression des trafics de personnes et de biens peuvent, à toute heure, contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, s'y trouvant ou y circulant

     Base légale : Article 78-2-6, I, 6°, code de procédure pénale

2. Attendues en décembre 2026 9 mesures

   • Article 1er · II, 1°

     Modalités du dessaisissement par lequel le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics

     Base légale : Article L. 2352-3, code de la défense

   • Article 3 · I, 2°

     Seuil de puissance du matériel de diffusion de musique amplifiée qui fait l’objet d’un contrat de louage au-delà duquel le loueur est tenu de s’assurer que le rassemblement ou la manifestation envisagés ont fait l’objet de l’une des déclarations mentionnées à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure et de conserver une copie de cette déclaration dans les conditions et aux fins mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211-7-1 du même code

     Base légale : Article L. 211-7-1, code de la sécurité intérieure

   • Article 7 · I, 10°

     Seuil de puissance du moteur d’un véhicule au-delà duquel le titulaire du permis de conduire ne peut, pendant le délai probatoire prévu à l’article L. 223-1 du code de la route, conclure un contrat de location de courte durée prévue à l’article L. 211-80 du code des impositions sur les biens et services d'un tel véhicule

     Base légale : Article L. 317-10, code de la route

   • Article 7 · III, 2°

     Liste des infractions routières d’une particulière gravité en raison des troubles qu’elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques pour la prévention desquelles les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

     Base légale : Article L. 242-5, I, 1° bis, code de la sécurité intérieure

   • Article 9

     Conditions d’application de l’article L. 317-11 du code de la route, selon lequel les véhicules qui sont susceptibles de présenter un risque particulier en cas de franchissement d’un passage à niveau et doivent être équipés par les responsables de leur exploitation d’un dispositif de navigation ou d’aide à l’itinéraire, fixe ou amovible, permettant de signaler la présence d’un passage à niveau sur leur itinéraire et de proposer un itinéraire alternatif que le conducteur peut suivre, notamment les catégories de véhicules concernés, les caractéristiques du dispositif et les modalités d’utilisation de celui-ci par le conducteur

     Base légale : Article L. 317-11, code de la route

   • Article 30 · IV

     Modalités selon lesquelles les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent le produit des amendes relatives aux infractions prévues aux articles L. 3611-1 et L. 3611-5 du code de la santé publique

     Base légale : Article L. 2331-6, 1° bis, code général des collectivités territoriales

   • Article 46 · III

     Modalités d'application de l'article 3-1 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, relatif à l'anonymisation des agents mentionnés à l'article 3 de la même loi

     Base légale : Article 3-1 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales

   • Article 50 · 1°

     Modalités d'application du I de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 selon lequel à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2030, des images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés en application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure ou au moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées en application du chapitre II du titre IV du livre II du même code peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques lorsqu’elles sont captées dans les lieux et à leurs abords mentionnés aux 1° et 2° du même article 10

     Base légale : Article 10, I, loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

   • Article 50 · 1°

     Liste des bâtiments ou des lieux ouverts au public qui, par leur nature, sont de façon permanente ou en raison de circonstances exceptionnelles particulièrement exposés à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes dans lesquels et aux abords desquels des images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés en application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure ou au moyen de caméras installées sur des aéronefs peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques lorsqu’elles sont captées

     Base légale : Article 10, I, loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

3. Attendues en janvier 2027 2 mesures

   • Article 55

     Conditions d'application de l'article 16-1-A du code de procédure pénale, notamment les modalités dans lesquelles le respect des conditions de connaissances et d'aptitude justifiant que les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale actifs ou à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier de police conserve cette qualité est vérifié périodiquement

     Base légale : Article 16-1 A, code de procédure pénale

   • Article 55 · 3°, b)

     Conditions d’application de l'article 20-1 du code de procédure pénale, notamment les conditions d’expérience et de formation et les qualités requises pour bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire au titre de cet article

     Base légale : Article 20-1, code de procédure pénale

4. Attendues en février 2027 5 mesures

   • Article 30 · I, 2°, d)

     Catégories de professionnels auxquelles la vente, la détention et le transport de protoxyde d’azote peuvent être autorisés
     Circuits de distribution autorisés pour la vente de protoxyde d’azote
     Modalités de surveillance et de suivi obligatoires permettant d’assurer la traçabilité des lots de protoxyde d’azote commercialisés dans ce cadre
     Modalités selon lesquelles les vendeurs et les opérateurs de plateforme en ligne vérifient que l’acheteur relève bien desdites catégories
     Caractéristiques techniques des conditionnements

     Base légale : Article L. 3611-3, code de la santé publique

     Entrée en vigueur différée au 1er févr. 2027

   • Article 30 · I, 3°

     Liste des fonctions qui mettent en cause la sécurité du transport que doit exercer le personnel d’une entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien de marchandises ou de voyageurs qui commet l’infraction d’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical pour que les peines soient portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende

     Base légale : Article L. 3611-4, code de la santé publique

   • Article 30 · III, 7°

     Conditions dans lesquelles est établie la liste des substances psychoactives pour lesquelles le fait de conduire un véhicule en les ayant manifestement consommées volontairement, de façon détournée ou excessive, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende

     Base légale : Article L. 237-1, I, 3°, code de la route

   • Article 46 · IV, 2°

     Niveau du responsable hiérarchique qui peut autoriser nominativement et par décision motivée, à sa demande, toute personne physique détenant une autorisation, un agrément ou une habilitation en application de l’article L. 5332-18 du code des transports, employée par une personne morale mentionnée aux 1° et 6° du I de l’article L. 5332-4 du même code, qui met en œuvre des mesures de sûreté prévues à l’article L. 5332-3 du même code, qui fournit des informations ou qui contribue à des procédures portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement dans un port maritime mentionné à l’article L. 5332-1 du même code à être identifiée uniquement par un numéro d’immatriculation administrative figurant sur la décision d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation mentionnée à l’article L. 5332-18 du même code, dans tous les actes de procédure qui la mentionnent, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de ses fonctions ou de ses missions, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches

     Base légale : Article L. 5332-4, II, code des transports

   • Article 46 · IV, 2°

     Modalités d'application du II de l'article L. 5332-4 du code des transports, relatif à l'anonymisation des personnes physiques détenant une autorisation, un agrément ou une habilitation en application de l’article L. 5332-18 du code des transports, employée par une personne morale mentionnée aux 1° et 6° du I de l’article L. 5332-4 du même code, qui mettent en œuvre des mesures de sûreté prévues à l’article L. 5332-3 du même code, qui fournissent des informations ou qui contribuent à des procédures portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement dans un port maritime mentionné à l’article L. 5332-1 du même code

     Base légale : Article L. 5332-4, II, code des transports

5. Attendues en mars 2027 9 mesures

   • Article 43 · I

     Modalités d’application du I de l'article 43 de la loi, selon lequel, à titre expérimental, les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs sont autorisés à procéder à la captation, à la transmission et à l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent ayant pour finalité d’assurer la prévention et l’analyse des accidents ferroviaires ainsi que la formation du personnel de conduite et de sa hiérarchie
     Modalités d’utilisation des données collectées
     Mesures techniques mises en oeuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images

   • Article 44 · 3°

     Normes techniques auxquelles se conforment les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules installés par les autorités publiques ou les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 233-3 du code de la sécurité intérieure
     Clauses d’une convention type de mise à disposition

     Base légale : Article L. 233-3, II, code de la sécurité intérieure

   • Article 45 · III

     Modalités de mise en œuvre de l'article 45 de la loi, relatif à l'expérimentation selon laquelle la police nationale et la gendarmerie nationale peuvent exploiter les données collectées au titre de l’article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure au moyen d’un traitement de données à caractère personnel destiné exclusivement à détecter des mouvements de véhicules susceptibles de révéler les infractions liées à la criminalité organisée au sens des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale, des infractions de vol et de recel de véhicules volés, de vol aggravé ainsi que de la tentative de ces infractions et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs
     Autorisation du traitement, critères de recherche utilisés par celui-ci, catégories de données traitées, mesures mises en œuvre pour écarter l’exploitation des photographies des occupants des véhicules et pour assurer la sécurité des données stockées, nombre maximal de dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules concernés et axes de circulation où ils sont installés sur le territoire

   • Article 47 · III

     Modalités d'application du III de l'article 47 de la loi, relatif à l'expérimentation selon laquelle les agents des gestionnaires du réseau routier peuvent procéder, dans l’exercice de leurs missions, au moyen de caméras embarquées sur les véhicules et les matériels roulants d’intervention, à un enregistrement de leurs interventions sur les autoroutes et les routes express dont ils assurent la gestion, et d’utilisation des données collectées
     Mesures techniques mises en oeuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images

   • Article 53 · I

     Modalités et contenu de la formation que doivent avoir suivie les personnes physiques exerçant une activité définie au 1o de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure qui peuvent, à titre expérimental, procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées

   • Article 53 · I

     Liste des activités exercées par les personnes physiques qui peuvent, à titre expérimental, procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées
     Modalités d'application de l'article 53 de la loi relatif à l'expérimentation autorisant des personnes physiques exerçant ces activités à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées
     Modalités d'utilisation des données collectées lors de cette expérimentation

   • Article 55 · 1°

     Obligations de formations auxquelles doivent satisfaire les agents de police judiciaire adjoints pour pouvoir, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, recevoir des plaintes, à l’exception des plaintes relatives à des crimes, des infractions commises à l’encontre d’une personne mineure, des infractions prévues aux articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal, des infractions dont l’auteur est le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire

     Base légale : Article 15-3, code de procédure pénale

   • Article 55 · 4°

     Obligations de formation auxquelles doivent satisfaire les agents de police judiciaire adjoints pour pouvoir, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes les personnes susceptibles de leur fournir des indices, des preuves et des renseignements sur les auteurs et complices d’infractions, à l’exclusion des crimes, des infractions commises à l’encontre d’une personne mineure, des infractions prévues aux articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal et des infractions dont l’auteur est le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire

     Base légale : Article 21, code de procédure pénale

   • Article 56

     Liste des structures dont l’adresse peut être déclarée comme domicile, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, par les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu'elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant une procédure
     Garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées

     Base légale : Article 706-57, code de procédure pénale

6. Attendues en décembre 2028 1 mesure

   • Article 28 · I, 1°

     Seuil minimal de la part de l’amende forfaitaire qui doit être versée, en une ou plusieurs fois, dans le délai prévu aux premier ou deuxième alinéas de l’article 495-18 du code de procédure pénale, pour que l’intéressé puisse fractionner son paiement en plusieurs versements échelonnés dans le temps dans un délai de 90 jours

     Base légale : Article 495-18, code de procédure pénale

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2029

7. Facultatives 1 mesure

   • Article 28 · II

     Date d'entrée en vigueur du I de l'article 28 de la loi, au plus tard le 1er janvier 2029

8. Déjà en vigueur 1 mesure

   • Article 6

     Conditions d’application de l'article L. 211-11-2 du code de la sécurité intérieure, selon lequel les personnes morales ou les personnes physiques ayant commis l’infraction mentionnée à l’article L. 211-15 du même code sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires qu’elles ont engagées en raison de l’organisation du rassemblement

     Base légale : Article L. 211-11-2, code de la sécurité intérieure

     Mesure déjà existante :
     art. L.1617-5 du code général des collectivités territoriales

Sources et données

• Assemblée nationale, dossier législatif ↗ (nouvel onglet) 17e législature
• Sénat, dossier législatif ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, loi n° 2026-798 ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, dossier législatif et échéancier ↗ (nouvel onglet)

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