Amendement n° 31

Corentin Le Fur DR · Article 2 bis

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 29 juin 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été adopté en séance publique le 8 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction sont exécutoires d’office. » ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 211‑11 est applicable, y compris lorsque le rassemblement musical n’a pas été déclaré. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à réintroduire l'article 2 bis, supprimé par la commission des lois.

La plupart des rave-parties sont organisées malgré des arrêtés d'interdiction pris par les préfets. Dans ces conditions, afin de lutter plus efficacement contre les rassemblements illicites, il convient de renforcer leurs pouvoirs de police administrative.

C'est pourquoi le présent article prévoit de rendre exécutoires d'office les mesures prises par les préfets pour faire respecter ces interdictions. Les forces de l'ordre pourront ainsi intervenir immédiatement afin d'empêcher la tenue des rassemblements, notamment en bloquant l'accès aux terrains concernés.

Il permet en outre de mettre à la charge des organisateurs les frais engagés par l'État pour sécuriser ces rassemblements. Il est en effet légitime que le coût de ces interventions soit directement supporté par les organisateurs et non par le contribuable.