Adopté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 410
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En clair
Laurent Mazaury a déposé cet amendement le 2 juil. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été adopté en séance publique le 8 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction sont exécutoires d’office. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 211‑11 est applicable, y compris lorsque le rassemblement musical n’a pas été déclaré. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis du projet de loi RIPOST afin de redonner des moyens aux autorités et aux forces de l’ordre pour lutter contre les rave-parties illégales qui se multiplient dans nos territoires au détriment de la sécurité publique et de la tranquillité des riverains.
Les mesures portées par cet article garantiront l’effectivité des interdictions en permettant l’exécution d’office des mesures prises par le préfet, notamment pour procéder à l’évacuation du terrain.
De plus, il permettra de mettre les frais d’intervention des forces de l’ordre à la charge des organisateurs, il serait incompréhensible de faire peser ces coûts sur les contribuables. Ceux qui organisent sciemment ces rassemblements illégaux doivent en assumer toutes les conséquences, y compris financières.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 11 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 882 · Gouvernement Adopté
- N° 1 · Éric Pauget Adopté
- N° 31 · Corentin Le Fur Adopté
- N° 179 · Philippe Gosselin Adopté
- N° 214 · Thierry Liger Adopté
- N° 242 · Valérie Bazin-Malgras Non soutenu
- N° 331 · Marie-Christine Dalloz Non soutenu
- N° 349 · Julien Dive Non soutenu
- N° 415 · Yoann Gillet Adopté
- N° 734 · Alexandre Portier Non soutenu
- N° 769 · Ian Boucard Adopté
Auteurs 14
- LIOT 13
Les 13 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2984
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000410
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2984