Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Intitulé officiel
LOI organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
En clair
Déposée au Sénat le 20 décembre 2024, cette proposition de loi a été promulguée le 7 janvier 2026, après une décision du Conseil constitutionnel (conforme). Derniers votes sur le texte : au Sénat, adopté par 326 voix contre 0, le 14 mai 2025 ; à l'Assemblée, adopté par 76 voix contre 32, le 10 décembre 2025.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Scrutins publics
- 98 AN · 1 Sénat
- Amendements
- 19à l'Assemblée
- Durée
- 13 moisdu dépôt à la promulgation
Lecture par lecture 4
Sénat · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 1
Assemblée · 1re lecture Adoptée sans modification
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
- Séance publique Adopté sans modification
Scrutins publics · 8
- Rejetée La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 …
- Adopté L'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française …
et 6 scrutins sur des amendements ou des articles · les 8 scrutins de cette lecture
Amendements · 19
- rejetés 7 en séance · 6 en commission
- irrecevables 4 en séance · 2 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| rejetés | 7 | 6 |
| irrecevables | 4 | 2 |
Conseil constitutionnel Conforme
- → Conseil constitutionnel Conforme Décision n° 2025-898 DC (nouvel onglet)
Journal officiel Promulguée
- Promulgation
- Loi n° 2026-6 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)
Application de la loi
Selon son dossier sur Légifrance, cette loi n'appelle pas de décret d'application.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
- Légifrance, loi n° 2026-6 (nouvel onglet)
- Légifrance, dossier législatif et échéancier (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N51173
- Sénat
- ppl24-223
- Légifrance
- JORFDOLE000051596909