Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques
Intitulé officiel
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 17 avril 2025, cette proposition de résolution a été adoptée le 4 juin 2025.
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Durée
- 48 joursdu dépôt à l'adoption
- Conseil constitutionnel
- Conformedécision n° 2025-888 DC
Lecture par lecture 2
Assemblée · lecture unique Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
- Séance publique Adoptée sans scrutin public à main levée ou par assis et levé
Conseil constitutionnel Conforme
- → Conseil constitutionnel Conforme Décision n° 2025-888 DC (nouvel onglet)
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N51921