Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

L'essentiel 4

Par le Sénat

• Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 711 (2024-2025) ↗ (nouvel onglet) PDF · 10 juin 2025
• Avis de la commission des affaires économiques, n° 714 (2024-2025) ↗ (nouvel onglet) PDF · 10 juin 2025
• Avis de la commission des affaires sociales, n° 715 (2024-2025) ↗ (nouvel onglet) PDF · 10 juin 2025
• Avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, n° 720 (2024-2025) ↗ (nouvel onglet) PDF · 11 juin 2025

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

La navette 5

• ✓Adopté, accord ou conforme
• §Loi publiée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 5

175 scrutins publics (174 à l'Assemblée nationale, 1 au Sénat) portent sur ce dossier, dont 4 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 171 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 174 scrutins de l'Assemblée → · Le scrutin du Sénat →

Les 674 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi 3 / 22

Échéancier sur Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

1. Échéance dépassée 7 mesures

   • Article 4 · I, 3°

     Contenu et modalités de la déclaration à laquelle est subordonné l’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et des matériels mentionnés aux premier et avant-dernier alinéas du I de l’article 4 de la loi, déposée à l'autorité compétente en matière de police de la publicité, qui peuvent varier selon l’opération ou l’événement en cause
     Délai pendant lequel l'autorité peut s’opposer à cette installation, à ce remplacement ou à cette modification ou les subordonner au respect de conditions destinées à favoriser l’insertion architecturale et paysagère des dispositifs, à réduire leurs incidences sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments ou à prévenir d’éventuelles incidences sur la sécurité routière

     Publication envisagée en septembre 2026

   • Article 4 · II

     Conditions dans lesquelles les enseignes et préenseignes comportant des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport sont apposées, jusqu’au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques d’hiver de 2030

     Publication envisagée en septembre 2026

   • Article 21

     Liste des constructions et opérations d’aménagement situées à proximité immédiate d’un site nécessaire à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques d’hiver 2030 auxquelles s'applique l'article 21 de la loi, lorsque ces constructions et ces opérations sont de nature à affecter les conditions de desserte, d’accès, de sécurité ou d’exploitation du site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques

     Publication envisagée en septembre 2026

   • Article 36

     Modalités d'application de l'article 36 de la loi relatif à l'autorisation de l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace consacré à l’affichage

     Publication envisagée en septembre 2026

   • Article 47 · 3°, c)

     Conditions dans lesquelles l’évaluation de la mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 associe des personnalités qualifiées indépendantes nommées notamment par le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et par le ministre de l’intérieur sur proposition du président du comité d'évaluation

     Base légale : Article 10, XI, loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

     Publication envisagée en septembre 2026

   • Article 48 · I, 1°

     Communes riveraines de la Seine immédiatement en aval de Paris dans lesquelles les bateaux et les établissements flottants, au sens de l’article L. 4000-3 du code des transports, qui produisent des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques et qui stationnent le long d’un quai ou d’une berge équipés d’un réseau public de collecte ou desservis par un dispositif public de collecte mis en place pour recevoir ces eaux usées se raccordent à ce réseau ou font usage de ce dispositif de collecte dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte ou de la mise en place du dispositif public de collecte

     Base légale : Article 11, loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

     Publication envisagée en septembre 2026

   • Article 44 · 1°

     Conditions d'application de l'article L. 6212-1-1 du code des transports selon lequel une interdiction de décoller peut être faite à tout pilote s'il existe des raisons sérieuses de penser qu’il envisage de se soustraire à cette interdiction de survol afin de troubler gravement l’ordre public ou de porter atteinte à la sécurité publique au cours des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030

     Base légale : Article L. 6212-1-1, code des transports

     Publication envisagée en octobre 2026

2. Attendues en décembre 2027 3 mesures

   • Article 41 · II

     Liste des organismes mentionnés au premier alinéa du II de l'article 41 de la loi pouvant autoriser les professionnels de santé, qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France et qui accompagnent les délégations des fédérations internationales, des organismes du mouvement olympique ou des comités paralympiques, à exercer leur profession à l’égard des personnels et des membres des délégations qu’ils accompagnent
     Période au cours de laquelle l’autorisation d’exercice est délivrée, qui ne peut aller au-delà du 30 juin 2030

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2030

   • Article 41 · III

     Procédure de vérification des diplômes et du droit à exercer des professionnels de santé professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France et qui sont accrédités en qualité de volontaires olympiques ou paralympiques et autorisés à exercer leur profession dans les centres de santé mentionnés à l’article 40 de la loi ainsi que, dans les cas d’urgence médicale, sur les sites de compétition

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2030

   • Article 41 · IV

     Conditions d’élaboration du registre sur lequel est inscrite l’identité des professionnels autorisés à exercer au titre des I à III de l’article 41 de la loi

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2030

3. Attendues en décembre 2028 5 mesures

   • Article 20

     Liste des constructions, des installations et des aménagements directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, y compris ceux utilisés pour le relogement ou la réinstallation temporaires des habitants ou des activités évincés desdits sites, qui doivent être maintenus au-delà de la durée de remise en état du site de dix-huit mois à compter de la fin du chantier, afin d’être réutilisés pour accueillir des manifestations directement liées aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, et soumis aux durées d’implantation et de remise en état prévues au deuxième alinéa de l'article 20 de la loi

   • Article 30 · I

     Voies ou portions de voie qui peuvent être réservées, du 1er janvier 2030 au 31 mars 2030 inclus, aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite, aux véhicules de secours ou de sécurité ainsi qu’aux véhicules sanitaires afin d’assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2030

   • Article 30 · VI

     Modalités d'application de l'article 30 de la loi, relatif aux conditions de circulation, de sécurité et d’accès nécessaires au bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2030

   • Article 40 · V

     Conditions dans lesquelles chaque pharmacie à usage intérieur des établissements de santé peut délivrer au détail, aux personnes mentionnées au I de l'article 40 de la loi, les médicaments, et les produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ou les dispositifs médicaux stériles, y compris lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par le centre de santé

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2030

   • Article 40 · V

     Liste des médicaments et produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique et dispositifs médicaux stériles pouvant être délivrés au détail aux personnes mentionnées au I de l'article 40 de la loi par les pharmacies à usage intérieur

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2030

4. Attendues en décembre 2029 4 mesures

   • Article 4 · III

     Sites liés à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 autour desquels la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique, au sens du contrat hôte mentionné à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 4 de la loi, peut être autorisée dans un périmètre de 500 mètres, du trentième jour précédant la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques d’hiver de 2030 au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques d’hiver de 2030, par dérogation aux interdictions d’affichage

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2030

   • Article 4 · III, 1°

     Conditions dans lesquelles la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique peut être autorisée dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site lié à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 lorsqu’ils accueillent des compétitions, sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques mentionnés au 1° du I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2030

   • Article 4 · V

     Sites d’une opération ou d’un événement liés à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2029

   • Article 4 · VII

     Conditions d'application de l'article 4 de la loi relatif aux règles sur la publicité et l’installation de dispositifs liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030

5. Publiées 3 mesures

   • Article 20

     Conditions d’application du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi, notamment la durée maximale d’implantation, qui ne peut être supérieure à trois ans, en fonction des types de constructions, d’installations et d’aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 ainsi que leur localisation

     Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026

   • Article 24

     Conditions d'application de l'article 24 de la loi, notamment l’ouvrage réalisé au titre d’un permis délivré sur le fondement du même article qui fait l’objet de la réception, au sens de l’article 1792-6 du code civil

     Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026

   • Article 28 · III

     Modalités d'application de l'article 28 de la loi selon lequel, à titre expérimental, dans le massif des Alpes, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent engager des opérations présentant à la fois les caractéristiques d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat mentionnée à l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation et d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir mentionnée à l’article L. 318-5 du code de l’urbanisme, notamment les modalités d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat

     Décret n° 2026-966 du 19 octobre 2026

Dernières évolutions

1. Texte d'application

   Décret n° 2026-966 du 19 octobre 2026 publié pour l'application de la loi n° 2026-201.

   19 oct. 2026

Toutes les évolutions du dossier →

Sources et données

• Assemblée nationale, dossier législatif ↗ (nouvel onglet) 17e législature
• Sénat, dossier législatif ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, loi n° 2026-201 ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, dossier législatif et échéancier ↗ (nouvel onglet)

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