Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi
Intitulé officiel
LOI organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
En clair
Déposée au Sénat le 16 septembre 2024, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, a été promulguée le 15 novembre 2024, après une décision du Conseil constitutionnel (conforme). Derniers votes sur le texte : au Sénat, adopté par 324 voix contre 0, le 23 octobre 2024 ; à l'Assemblée, adopté par 297 voix contre 0, le 6 novembre 2024.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Scrutins publics
- 43 AN · 1 Sénat
- Amendements
- 5à l'Assemblée
- Durée
- 60 joursdu dépôt à la promulgation
Lecture par lecture 4
Sénat · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 1
Assemblée · 1re lecture Adoptée sans modification
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
- Séance publique Adopté sans modification
Scrutins publics · 3
- Adopté L'article premier de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
- Adopté L'article 2 de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
- Adopté L'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
Amendements · 5
- retirés 2 en séance · 3 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| retirés | 2 | 3 |
Conseil constitutionnel Conforme
- → Conseil constitutionnel Conforme Décision n° 2024-872 DC (nouvel onglet)
Journal officiel Promulguée
- Promulgation
- Loi n° 2024-1026 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)
Application de la loi
Selon son dossier sur Légifrance, cette loi n'appelle pas de décret d'application.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
- Légifrance, loi n° 2024-1026 (nouvel onglet)
- Légifrance, dossier législatif et échéancier (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N50450
- Sénat
- ppl23-759
- Légifrance
- JORFDOLE000050394191