Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 · 6 amendements

• N° CD487 · Sandrine Le Feur · en commissionLe présent article prévoit d'abord de reconnaître d'intérêt général les stockages d’eau et les prélèvements associés, afin de sécuriser l’irrigation, notamment au regard de la « directive-cadre sur l’eau » (DCE), et de la « directive…
• N° CD3 · Delphine Batho · en commissionCes dispositions ne changeront rien au fait que les ouvrages de stockage ne sont pas une réponse d'avenir pour les agriculteurs face aux situations de déficit chronique lié à la surexploitation de la ressource en eau et à l'accélération…
• N° CD193 · Fabrice Barusseau · en commissionCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger la ressource hydrique et à empêcher de graves reculs environnementaux qui conduiraient à une mal adaptation au regard des effets du changement climatique.
• N° CD299 · Loïc Prud'homme · en commissionAvec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article, car ce dernier comprend de graves reculs environnementaux.
• N° CD417 · Marcellin Nadeau · en commissionL’organisation d’une conférence de l’eau à l’échelle nationale avait été annoncée par le Premier ministre, Michel Barnier.
• N° CD437 · Hubert Ott · en commissionL’article 5 de la proposition de loi revient sur plusieurs aspects de la politique de l’eau, alors même que des dispositions importantes, visant à établir un équilibre nécessaire pour la gestion de cette ressource vitale, ont déjà été…

Après l'article 5 · 12 amendements

• N° CD311 · Loïc Prud'homme · en commissionPar cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'inscrire pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, l'objectif de réduction des prélèvements pour l'irrigation, d'adaptation des pratiques agricoles au…
• N° CD489 · Sandrine Le Feur · en commissionLe présent article prévoit un ensemble de dispositions visant à protéger durablement les captages d’eau potable contre les pollutions diffuses d’origine agricole et industrielle, tout en assurant un meilleur suivi de la qualité des eaux…
• N° CD497 · Jean-Claude Raux · en commissionCe sous-amendement de précision vise à rendre obligatoires les actions prévues par le programme pluriannuel mis en oeuvre dans les aires d’alimentation des captages.
• N° CD495 · Jean-Claude Raux · en commissionCe sous-amendement vise à rendre obligatoire pour l’autorité administrative compétente la délimitation des aires d’alimentation de captages (AAC), en l’absence de propositions de la personne responsable de la production ou de la…
• N° CD313 · Loïc Prud'homme · en commissionPar cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que les méga-bassines ne soient financées que par des fonds privés.
• N° CD309 · Clémence Guetté · en commissionPar cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rendre obligatoire la réalisation d'une étude hydrologique approfondie dans les cinq années précédant la délivrance de toute autorisation environnementale pour la construction…
• N° CD36 · Delphine Batho · en commissionIl convient de prévenir des dérives alors que l'usage de l'eau doit être consacré à la production agricole destinée à l'alimentation.
• N° CD308 · Clémence Guetté · en commissionAvec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines.
• N° CD147 · Delphine Batho · en commissionSi le débat public se concentre sur les nouveaux projets d’ouvrages de stockage de l'eau pour l'irrigation, de nombreuses infrastructures de stockage existantes ne sont soumises à aucune règle favorisant une gestion équilibrée de l'eau.
• N° CD375 · Julie Ozenne · en commissionLa raréfaction de la ressource en eau est l'une des principales menaces qui pèse sur notre agriculture, et donc sur l'activité des agriculteurs.
• N° CD189 · Fabrice Barusseau · en commissionCet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande un rapport relatif aux pratiques agricoles économes en eau permettant de réduire les besoins d’irrigation pour parvenir à un meilleur équilibre avec le climat tel qu’il évolue…
• N° CD373 · Julie Ozenne · en commissionL’eau des fleuves, rivières, ruisseaux et rus jouent  un rôle essentiel pour l’agriculture française, qui est actuellement première consommatrice d’eau douce.

Avant l'article 6 · 1 amendement de Sandrine Le Feur

• N° CD462 · en commissionAmendement rédactionnel.

Article 6 · 11 amendements

• N° CD133 · Richard Ramos · en commissionLe présent amendement vise, d'une part à supprimer les dispositions concernant le renforcement de la position du préfet, déjà délégué territorial de l’OFB, comme coordinateur des missions de police administrative de l’OFB, et d'autre part…
• N° CD315 · Mathilde Hignet · en commissionAvec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mise sous tutelle de l'OFB.
• N° CD323 · Mathilde Hignet · en commissionPar cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mention à la formation et à la pédagogie des agents de l'OFB.
• N° CD187 · Chantal Jourdan · en commissionCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à calquer le dispositif de caméra embarqué sur celui des agents de police et de gendarmerie, dans un souci de protection et de traitement identique des agents publics.
• N° CD186 · Chantal Jourdan · en commissionCet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à permettre aux agents d’utiliser les enregistrements obtenus pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus…
• N° CD465 · Sandrine Le Feur · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CD466 · Sandrine Le Feur · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CD121 · Marie Pochon · en commissionLes missions de l’Office Français de la Biodiversité couvrent des domaines vastes allant de la lutte contre le trafic d’animaux sauvages et contre les espèces exotiques envahissantes à la prévention des dégradations de l’environnement.
• N° CD467 · Sandrine Le Feur · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CD225 · Marie Pochon · en commissionCes derniers mois, le débat public a mis en avant des tensions dans le cadre des contrôles.
• N° CD468 · Sandrine Le Feur · en commissionAmendement rédactionnel.

Les 30 premiers, dans l'ordre de leur discussion, séance d'abord.

Article 1er · 1 amendement de Gouvernement

• N° 1Amendement de clarification rédactionnelle de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2 · 2 amendements de Gouvernement

• N° 2Correction d’une erreur matérielle.
• N° 3Correction d’une erreur matérielle.