Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Vote sur le texte de compromis Assemblée–Sénat (CMP)

Intitulé officiel du scrutin

L'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin demandé par la Conférence des présidents

En clair

Adopté le 8 juillet 2025, lors d'un vote solennel. La majorité requise est dépassée de 46 voix.

316 voix pour · 270 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

Pour316
Contre223
Abstention25
N'ont pas pris part13dont 2 non-votants de droit

Par groupe Par député

LFI-NFP

71 membres

contre 71
GDR

17 membres

contre 17
EcoS

38 membres

contre 38
LIOT

23 membres

pour 12contre 3abstention 6n'ont pas pris part 2
SOC

66 membres

contre 65n'a pas pris part 1
Dem

36 membres

pour 26contre 9abstention 1
EPR

93 membres

pour 64contre 14abstention 10n'ont pas pris part 5
HOR

34 membres

pour 26contre 3abstention 4n'a pas pris part 1
DR

48 membres

pour 47abstention 1
UDR

16 membres

pour 16
RN

123 membres

pour 119abstention 2n'ont pas pris part 2
NI

12 membres

pour 6contre 3abstention 1n'ont pas pris part 2

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Contre · 71

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Contre · 17

EcoS Écologiste et Social

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

SOC Socialistes et apparentés

Contre · 65

Dem Les Démocrates

Contre · 9

Abstention · 1

Frantz Gumbs

EPR Ensemble pour la République

Pour · 64

Contre · 14

Abstention · 10

Non-votant de droit · 1

Yaël Braun-Pivet Président de l'Assemblée nationale

HOR Horizons & Indépendants

Contre · 3

Abstention · 4

Non-votant de droit · 1

Naïma Moutchou Président de séance

DR Droite Républicaine

Pour · 47

Abstention · 1

Éric Pauget

UDR UDR

Pour · 16

RN Rassemblement National

Pour · 119

Abstention · 2

NI Non inscrit

Pour · 6

Contre · 3

Abstention · 1

Sophie Errante

Ce qui était voté

Ensemble du texte · Commission mixte paritaire, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 155

Mises au point 5

Après le vote, un député peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte.

2 députés voulaient voter contre, absents de la liste nominative (LIOT 2).
2 députés voulaient voter pour, vote enregistré « abstention » (RN 2).
1 député voulait voter contre, vote enregistré « pour » (EPR 1).

Les 5 mises au point, député par député

Député	Groupe	Position enregistrée	Position voulue
Maud Bregeon	EPR	Pour par délégation	Contre
Michel Castellani	LIOT	Non enregistré	Contre
Thierry Frappé	RN	Abstention	Pour
Alexis Jolly	RN	Abstention par délégation	Pour
Estelle Youssouffa	LIOT	Non enregistré	Contre

Délégations 150

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 150 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 150 députés