Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Vote sur le texte de compromis Assemblée–Sénat (CMP)

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d'agriculteur

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 2 juillet 2025, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 64 voix.

232 voix pour · 168 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour232
Contre102
Abstention10
N'ont pas pris part4dont 1 non-votant de droit

Par groupe Par sénateur

CRCE-K

18 membres

contre 18
GEST

16 membres

contre 16
SER

65 membres

contre 64n'a pas pris part 1
RDPI

19 membres

pour 16contre 1abstention 2
RDSE

17 membres

pour 11contre 3abstention 3
UC

59 membres

pour 55abstention 4
Les Indépendants

20 membres

pour 19n'a pas pris part 1
Les Républicains

130 membres

pour 128abstention 1n'a pas pris part 1
NI

4 membres

pour 3n'a pas pris part 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE-K Groupe CRCE - Kanaky

Contre · 18

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Contre · 16

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre · 64

N'a pas pris part · 1

Sylvie Robert Président de séance

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour · 16

Contre · 1

Solanges Nadille

Abstention · 2

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 11

Contre · 3

Abstention · 3

UC Groupe Union Centriste

Pour · 55

Abstention · 4

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 128

Abstention · 1

Sabine Drexler

N'a pas pris part · 1

Gérard Larcher

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 3

N'a pas pris part · 1

Stéphane Ravier

Ce qui était voté

Ensemble du texte · Commission mixte paritaire, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 7

Mises au point 7

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

3 sénateurs voulaient voter contre, vote enregistré « pour » (UC 2, RDPI 1).
2 sénateurs voulaient s'abstenir, vote enregistré « pour » (Les Républicains 1, UC 1).
1 sénateur voulait voter contre, vote enregistré « abstention » (RDPI 1).
1 sénateur voulait s'abstenir, vote enregistré « contre » (SER 1).

Les 7 mises au point, sénateur par sénateur

Sénateur	Groupe	Position enregistrée	Position voulue
Frédéric Buval	RDPI	Abstention	Contre
Olivier Cadic	UC	Pour	Contre
Xavier Iacovelli	RDPI	Pour	Contre
Laurence Muller-Bronn	Les Républicains	Pour	Abstention
Paul Toussaint Parigi	UC	Pour	Abstention
Sebastien Pla	SER	Contre	Abstention
Olivia Richard	UC	Pour	Contre