Amendement n° CD315

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En clair

Mathilde Hignet a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 1 à 6.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mise sous tutelle de l'OFB.

Les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent en effet apporter leur soutien aux agents de l'OFB. Ces derniers concourent au respect du droit de l'environnement dans un contexte de défiance vis-à-vis de leurs actions et d'austérité budgétaire alors que l'érosion de la biodiversité s'accélère.

En outre, l'idée que les contrôles des exploitations agricoles sont trop nombreux et permanents est fausse : c'est le constat d'un rapport d’inspection interministériel réalisé à la demande de G. Attal suite à la crise agricole. Ce rapport précise que 89 % des exploitations agricoles ont subi « zéro contrôle » en 2023 ; une exploitation sur dix a connu un seul contrôle et 1 % seulement a eu à connaître deux contrôles ou plus. Le rapport « constate un écart important entre le ressenti des exploitants agricoles d’une pression de contrôle élevé, assortie d’une sévérité des sanctions et des peines en découlant, et la réalité des contrôles réalisés dans les exploitations agricoles et des sanctions et peines effectivement prononcées ».