Sous-amendement n° CD497

Jean-Claude Raux EcoS · Après l'article 5

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jean-Claude Raux a déposé ce sous-amendement le 6 mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« actions »

insérer le mot :

« obligatoires ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement de précision vise à rendre obligatoires les actions prévues par le programme pluriannuel mis en oeuvre dans les aires d’alimentation des captages.