Sous-amendement n° CD495

Jean-Claude Raux EcoS · Après l'article 5

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En clair

Jean-Claude Raux a déposé ce sous-amendement le 6 mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à l’alinéa 14, les trois alinéas suivants :

« 3° Le V est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, la référence : « 7° du II » est remplacée par la référence : « 4° du IV » ;

« b) À la seconde phrase, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à rendre obligatoire pour l’autorité administrative compétente la délimitation des aires d’alimentation de captages (AAC), en l’absence de propositions de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau (PRPDE) en application de l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales.

Selon le rapport interministériel « Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine » de l’Inspection générale des affaires sociales, de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, en 2019, 40 % des captages prioritaires ne disposaient pas d’une AAC arrêtée.