Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article 1er · 13 amendements

• N° 58 · Thomas CazenaveCet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8 issue de l'adoption d'un amendement en commission des finances et propose plus loin dans le texte une rédaction plus adaptée.
• N° 60 · Thomas CazenaveCet amendement vise à préciser le principe d’une évaluation préalable des biens immobiliers transférés à la foncière, pour tenir compte des débats en commission.
• N° 66 (Rect) · GouvernementLe présent amendement a pour objet de préciser le nom et de clarifier les missions du nouvel établissement public, en particulier vis-à-vis des services de l’Etat.
• N° 12 · Sophie PantelCet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à expliciter les missions de la foncières quant à la vocation “service public” des actifs.
• N° 21 · Sophie PantelLe présent amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l’information du Parlement sur la gestion du patrimoine immobilier de l’État confiée à la foncière, dans un contexte marqué par des enjeux majeurs de soutenabilité…
• N° 23 · Jérôme LegavrePar cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent d’inscrire dans la loi le fait que la foncière cherchera toujours, dans l’ensemble de sa politique immobilière, à garantir et à améliorer les conditions de travail…
• N° 65 · GouvernementLe présent amendement vise à encadrer la détention du capital de l’établissement et de l’ensemble de ses filiales, afin de garantir que l’Etat y conservera une part prépondérante.
• N° 37 · Sophie PantelLe présent amendement vise à renforcer la gouvernance de l’établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, en prévoyant l'exercice d'un contrôle parlementaire par la représentation des deux chambres au…
• N° 64 · GouvernementLe présent amendement a pour objet de préciser que l’établissement public pourra recruter des fonctionnaires de l’Etat en position normale d’activité, facilitant ainsi les parcours professionnels liés à la gestion de l’immobilier de l’Etat.
• N° 40 · François JolivetLa création d’un établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État constitue une réforme structurelle majeure.
• N° 44 · François JolivetEn application de l’article 24 de la Constitution, cet amendement a pour objectif d’inscrire le contrôle du Parlement sur la réalisation de l’ambition donnée à la réforme.
• N° 67 · GouvernementLe présent amendement a pour objectif de maintenir l’application des exonérations des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dont bénéficient actuellement, sous conditions, les biens appartenant à l’État.
• N° 71 · GouvernementL’article 141 de la loi de finances rectificative pour 2006 a institué un cadre juridique spécifique permettant le transfert à titre gratuit de biens immobiliers de l’État ou de ses établissements publics à la société AGILE, alors…

Après l'article 1er · 1 amendement de Gouvernement

• N° 68Le présent amendement a pour objet d’assurer la neutralité fiscale de la création de la foncière de l’État tant sur l’imposition des administrations publiques à la taxe sur les bureaux en région Île de France que sur les recettes de la…

Article 1er · 16 amendements

• N° CF18 · Thomas Cazenave · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CF19 · Thomas Cazenave · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CF20 · Thomas Cazenave · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CF13 · Kévin Mauvieux · en commissionCet amendement vise à rendre obligatoire, avant tout transfert ou arbitrage, l’élaboration d’un dossier d’actif indiquant une évaluation précise du bien, et comprenant l’état technique, la conformité réglementaire, la performance…
• N° CF22 · Thomas Cazenave · en commissionAmendement de cohérence rédactionnelle.
• N° CF21 · Thomas Cazenave · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CF23 · Thomas Cazenave · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CF24 · Thomas Cazenave · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CF31 · Thomas Cazenave · en commissionCet amendement vise à autoriser explicitement la foncière de l’État à conclure des marchés globaux de performance énergétique et des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, en complément des marchés de partenariat.
• N° CF25 · Thomas Cazenave · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CF26 · Thomas Cazenave · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CF27 · Thomas Cazenave · en commissionAmendement de précision.
• N° CF28 · Thomas Cazenave · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CF30 · Thomas Cazenave · en commissionAmendement de précision rédactionnelle.
• N° CF29 · Thomas Cazenave · en commissionAmendement de mise en cohérence rédactionnelle.
• N° CF17 · Thomas Cazenave · en commissionCet amendement permet de mettre en cohérence la date prévue pour la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l’État (AGILE) en foncière de l’État avec le calendrier d'examen du texte prévu à l'Assemblée…