Amendement n° 60

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En clair

Thomas Cazenave a déposé cet amendement le 23 janv. 2026, sur le texte « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Il a été adopté en séance publique le 28 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 73amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« L’établissement public réalise les études, les analyses et les diagnostics nécessaires avant tout transfert. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser le principe d’une évaluation préalable des biens immobiliers transférés à la foncière, pour tenir compte des débats en commission. Cette évaluation pourra notamment viser : la valeur de l’actif, l’état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que l’amiante et les pollutions, l’estimation des dépenses d’investissement nécessaires et les scénarios d’usage tels que le maintien, la densification, la mutualisation, la cession ou la reconversion.