Amendement n° CF30

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Thomas Cazenave a déposé cet amendement le 13 janv. 2026, sur le texte « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 16 sur 31amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 40 :

« VIII. – L’avis conforme de l’établissement public mentionné au premier alinéa du IV ou de ses filiales est requis pour l’inscription (le reste sans changement) ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de précision rédactionnelle.