Amendement n° 44

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En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 23 janv. 2026, avec 33 cosignataires, sur le texte « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Il a été adopté en séance publique le 28 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 73amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« L’établissement public remet un rapport au Parlement sur l’avancement de son déploiement et présentant un bilan de son activité dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi. Ce rapport est mis à jour et à nouveau transmis au Parlement, dix ans après la promulgation de la présente loi. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En application de l’article 24 de la Constitution, cet amendement a pour objectif d’inscrire le contrôle du Parlement sur la réalisation de l’ambition donnée à la réforme.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 28 janv. 2026

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 2345

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000044
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC2345

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