Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi
Intitulé officiel
LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
En clair
Déposée au Sénat le 16 mai 2025, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, a été promulguée le 28 mai 2026, après une décision du Conseil constitutionnel (conforme). Derniers votes sur le texte : au Sénat, adopté par 304 voix contre 20, le 18 mai 2026 ; à l'Assemblée, adopté par 386 voix contre 127, lors d'un vote solennel, le 20 mai 2026.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Scrutins publics
- 107 AN · 3 Sénat
- Amendements
- 28à l'Assemblée
- Durée
- 12 moisdu dépôt à la promulgation
Lecture par lecture 4
Sénat · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 3
- Rejeté Sur l’amendement n° 2, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’article 1er de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans …
- Rejeté Sur l’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour …
- Adopté Sur l’ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Assemblée · 1re lecture Adoptée sans modification
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
- Séance publique Adopté sans modification
Scrutins publics · 7
- Adopté L'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). Vote solennel
et 6 scrutins sur des amendements ou des articles · les 7 scrutins de cette lecture
Amendements · 28
- rejetés 4 en séance · 9 en commission
- retirés 8 en séance · 1 en commission
- irrecevables 3 en séance · 3 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| rejetés | 4 | 9 |
| retirés | 8 | 1 |
| irrecevables | 3 | 3 |
Conseil constitutionnel Conforme
- → Conseil constitutionnel Conforme Décision n° 2026-905 DC (nouvel onglet)
Journal officiel Promulguée
- Promulgation
- Loi n° 2026-410 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)
Application de la loi
Selon son dossier sur Légifrance, cette loi n'appelle pas de décret d'application.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
- Légifrance, loi n° 2026-410 (nouvel onglet)
- Légifrance, dossier législatif et échéancier (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N52104
- Sénat
- ppl24-636
- Légifrance
- JORFDOLE000054111727