Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

La navette 4

• ✓Adopté, accord ou conforme
• §Loi publiée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 4

2 scrutins publics du Sénat portent sur ce dossier, tous sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel.

Les 2 scrutins du Sénat →

Application de la loi 2 / 2

Échéancier sur Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

1. Publiées 2 mesures

   • Article 9 · I

     Conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention

     Base légale : Article L. 313-23-5, III, code de l'action sociale et des familles

     Décret n° 2025-827 du 19 août 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2025

   • Article 9 · II

     Conditions d'application de l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles visant à soutenir les salariés volontaires des établissements et des services, mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, afin d'effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant ou lorsqu’ils réalisent ces prestations dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés, notamment les critères d'éligibilité des prestations prévues au I de cet article

     Base légale : Article L. 313-23-5, V, code de l'action sociale et des familles

     Décret n° 2025-827 du 19 août 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2025

2. Facultatives 1 mesure

   • Article 7 · I, 2°

     Nature, modalités et conditions de mise en oeuvre de l'examen de repérage des troubles du neuro-développement pour les professionnels de santé concernés, notamment l’information des personnes concernées, le contenu des examens, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l’évaluation du programme de prévention, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

     Base légale : Article L. 2132-2-2, code de la santé publique

     Publication éventuelle envisagée en juillet 2025

Sources et données

• Assemblée nationale, dossier législatif ↗ (nouvel onglet) 16e législature
• Sénat, dossier législatif ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, loi n° 2024-1028 ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, dossier législatif et échéancier ↗ (nouvel onglet)

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