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Promulguée le 4 juin 2026

proposition de loi

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Procédure accélérée

Intitulé officiel

LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

De Nadège Havet RDPI, François Patriat RDPI, Bernard Buis RDPI et 16 autres auteurs · déposée le 24 mars 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Entreprises Société Travail

En clair

Déposée au Sénat le 24 mars 2025, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, a été promulguée le 4 juin 2026. Derniers votes sur le texte : au Sénat, adopté par 243 voix contre 0, le 3 juillet 2025 ; à l'Assemblée, adopté par 64 voix contre 30, le 28 mai 2026.

Lectures
21 à l'Assemblée, 1 au Sénat · 14 mois du dépôt à la promulgation
Scrutins publics
1312 AN · 1 Sénat
Amendements
15à l'Assemblée
Mesures d'application
0/1publiées sur attendues
  1. → Sénat · 1re lecture Adoptée
  2. → Assemblée · 1re lecture Adoptée sans modification
  3. Journal officiel Promulguée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 3

Sénat · 1re lecture → · 101 jours · 1 scrutin Adoptée
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Scrutins publics · 1

Documents

Assemblée · 1re lecture → · 329 jours · 12 scrutins · 15 amendements Adoptée sans modification
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté sans modification

Scrutins publics · 12

et 11 scrutins sur des amendements ou des articles · les 12 scrutins de cette lecture

Amendements · 15

En commission 15

  • rejetés 11 en commission
  • retirés 1 en commission
  • irrecevables 3 en commission
Détail par résultat
SortEn séanceEn commission
rejetés011
retirés01
irrecevables03

Documents

Journal officiel Promulguée
  1. Promulgation
  2. Loi n° 2026-441 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

13 scrutins publics (12 à l'Assemblée nationale, 1 au Sénat) portent sur ce dossier, dont 2 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 11 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 12 scrutins de l'Assemblée →Le scrutin du Sénat →

Les 15 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi 0 / 1

Échéancier sur Légifrance (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

0 / 1 publiéesRepère : la médiane des 74 lois suivies avec un échéancier

Échéancier à jour au 8 juil. 2026 · Légifrance

  1. Attendues en novembre 2026 1 mesure

    • Article unique · I, 1°

      Modalités selon lesquelles le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 du code du travail ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113-1 du même code

      Base légale : Article L. 6325-1, code du travail

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.

Téléchargerles mesures d'application :CSV (les mesures d'application)JSON (les mesures d'application)

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N51791
Sénat
ppl24-475
Légifrance
JORFDOLE000051845853

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