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Promulgué le 19 oct. 2026

projet de loi · accord international Gouvernement

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Intitulé officiel

LOI n° 2026-962 du 19 octobre 2026 autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Du Gouvernement · déposé le 29 octobre 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération

En clair

Déposé au Sénat le 29 octobre 2025, ce projet de loi a été promulgué le 19 octobre 2026. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 28 voix contre 5, le 12 octobre 2026.

Lectures
21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics
1à l'Assemblée
Durée
355 joursdu dépôt à la promulgation
  1. → Sénat · 1re lecture Adopté
  2. → Assemblée · 1re lecture Adopté sans modification
  3. Journal officiel Promulgué

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 3

Sénat · 1re lecture → · 112 jours Adopté
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Documents

Assemblée · 1re lecture → · 236 jours · 1 scrutin Adopté sans modification
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires étrangères Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté sans modification

Scrutins publics · 1

Documents

Journal officiel Promulgué
  1. Promulgation
  2. Loi n° 2026-962 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

1 scrutin public de l'Assemblée nationale porte sur ce dossier, sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel.

Le scrutin de l'Assemblée →

Application de la loi

Légifrance ne publie pas de dossier législatif pour cette loi.

Dernières évolutions

  1. Promulgué

    Loi n° 2026-962 promulguée le 19 octobre 2026, publiée au Journal officiel le 20 octobre 2026.

Toutes les évolutions du dossier →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N53095
Sénat
pjl25-098

Toutes les données et leurs licences →