Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article 1er · 30 amendements

• N° 39 · Sabrina SebaihiLe projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels.
• N° 40 · Frantz GumbsLe projet de loi fait référence aux États qui ont, de manière illicite, été privés de certains biens culturels.
• N° 2 · Aurélien TachéPar cet amendement, le groupe de la France insoumise souligne l’importance de la coopération culturelle, scientifique et muséographique, dans lequel s’inscrit ce processus de restitution des oeuvres qui permettra de renforcer la…
• N° 34 · Christophe MarionCet amendement vise à préciser que l'Etat demandeur peut formuler sa demande de restitution au nom d'un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives.
• N° 30 · Pierre PribetichCet amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur.
• N° 45 · Sabrina SebaihiLe présent amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur.
• N° 36 · Frantz GumbsLes dispositions de l'alinéa 16 relatives au contenu du rapport émis par le comité scientifique et de sa transmission sont redondantes avec celles inscrites à l'alinéa 15 de l'article 1er.
• N° 48 · Christophe MarionCet amendement prévoit que le rapport remis par le comité scientifique sur une demande de restitution soit transmis par le Gouvernement au Conseil d'Etat lorsqu'il le saisit.
• N° 15 · Sophie Taillé-PolianCet amendement vise à renforcer les garanties de transparence et de sécurité juridique du dispositif de restitution et de protéger ce dernier de l’arbitraire politique.
• N° 8 · Laurent MazauryLe présent projet de loi organise les conditions dans lesquels les biens culturels spoliés sortent du domaine public afin d’être restitués.
• N° 26 · Rodrigo ArenasPar cet amendement, le groupe LFI réaffirme son souhait de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement sur le processus de restitution, en renforçant la transparence des travaux conduisant la "commission nationale des restitutions" à…
• N° 24 · Rodrigo ArenasPar cet amendement, le groupe LFI réitère son souhait de renforcer le rôle du Parlement dans le processus de restitution, en permettant notamment aux député•es et sénateur•rices issu•es de l'opposition de pouvoir peser davantage sur la…
• N° 4 · Aurélien TachéPar cet amendement, le groupe de la France insoumise vise à renforcer le rôle du Parlement dans le processus de restitution des biens culturels aux Etats demandeurs.
• N° 35 · Frantz GumbsPar cohérence avec les modifications adoptées lors de l'examen en commission, cet amendement modifie le nom de la commission chargée d’émettre un avis sur les projets de restitution.
• N° 9 · Sophie Taillé-PolianCet amendement vise à renforcer la transparence du dispositif de restitution en assurant la publicité des biens culturels déjà identifiés comme susceptibles de relever d’une appropriation illicite.
• N° 10 · Sophie Taillé-PolianCet amendement vise à inscrire dans la durée le travail d’identification des biens culturels susceptibles de relever d’une appropriation illicite.
• N° AE8 · Sabrina Sebaihi · en commissionLe projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels.
• N° AE11 · Sabrina Sebaihi · en commissionLe présent amendement vise à centraliser la transmission des demandes de restitution par la voie diplomatique afin de garantir l'efficacité de leur traitement.
• N° AE13 · Sabrina Sebaihi · en commissionLe présent amendement vise à préciser les missions du comité scientifique bilatéral et à fixer un délai d’instruction de la demande de deux ans.
• N° AE14 · Sabrina Sebaihi · en commissionLe présent amendement prévoit l'information de l’État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution.
• N° AE15 · Sabrina Sebaihi · en commissionLe présent amendement complète la composition de la commission nationale des restitutions par un représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères afin de mieux prendre en compte les enjeux diplomatiques et de coopération…
• N° AC43 · Frantz Gumbs · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° AE16 · Sabrina Sebaihi · en commissionLe présent amendement prévoit l'information de la commission des affaires étrangères lors de la réception de demandes de restitution.
• N° AE17 · Sabrina Sebaihi · en commissionLe présent amendement vise à permettre au Parlement d'être informé annuellement de l'avancée des demandes de restitution en cours.
• N° AC40 · Frantz Gumbs · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° AC53 · Frantz Gumbs · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° AE18 · Sabrina Sebaihi · en commissionLe présent amendement permet d’informer le Parlement des divergences éventuelles d’appréciation entre le périmètre de la restitution retenu par le gouvernement, d’une part, et les recommandations du comité scientifique et de la commission…
• N° AC41 · Frantz Gumbs · en commissionCet amendement vise à renforcer l’information du Parlement lors de la procédure d’instruction de la demande de restitution.
• N° AE19 · Sabrina Sebaihi · en commissionLe présent amendement prévoit l'information du Parlement sur les moyens mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels susceptibles d’être restitués.
• N° AC4 · Sabrina Sebaihi · en commissionLe présent amendement vise à préciser les missions du comité scientifique bilatéral et à fixer un délai d’instruction de la demande de deux ans.

Les 30 premiers, dans l'ordre de leur discussion, séance d'abord.