Adopté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° AE14
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En clair
Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 30 mars 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés ». Il a été adopté en commission des affaires étrangères le 31 mars 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 19amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de rejet de la demande de restitution, l’État à l’origine de cette demande en est informé ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement prévoit l'information de l’État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2408
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000014
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2408