Amendement n° AE15

Sabrina Sebaihi EcoS · Article 1er

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En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 30 mars 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés ». Il a été adopté en commission des affaires étrangères le 31 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 19amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis D’un représentant de l’État, désigné par le ministre des affaires étrangères ; ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement complète la composition de la commission nationale des restitutions par un représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères afin de mieux prendre en compte les enjeux diplomatiques et de coopération dans l'avis rendu sur la demande de restitution. Il supprime, en conséquence, la possibilité de désigner les autres membres que ceux mentionnés au 1° à 4° de l'article L. 430-1-2 parmi les membres du Haut conseil des musées de France.