Amendement n° 45

Sabrina Sebaihi EcoS · Article 1er

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En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 9 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés ». Il a été adopté en séance publique le 13 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 16 sur 53amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« équilibrée »,

le mot :

« paritaire ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur.

Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l’État demandeur.