Adopté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° AE17
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En clair
Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 30 mars 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés ». Il a été adopté en commission des affaires étrangères le 31 mars 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 19amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et l’état d’avancement de leur traitement ; »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à permettre au Parlement d'être informé annuellement de l'avancée des demandes de restitution en cours.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2408
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000017
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2408