Renforcer la sécurité des professionnels de santé
Intitulé officiel
LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 23 janvier 2024, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, a été promulguée le 9 juillet 2025, après une commission mixte paritaire. Derniers votes sur le texte : au Sénat, adopté par 308 voix contre 0, le 13 mai 2025 ; à l'Assemblée, adopté par 135 voix contre 27, le 25 juin 2025.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Scrutins publics
- 32 AN · 1 Sénat
- Mesures d'application
- 1/1publiées sur attendues
- Durée
- 18 moisdu dépôt à la promulgation
Lecture par lecture 4
Assemblée · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Sénat · 1re lecture Adoptée avec modifications
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
- → Séance publique Adopté avec modifications
Scrutins publics · 1
Commission mixte paritaire Accord
- → Commission mixte paritaire Accord
- Séance publique · Sénat Adopté
- Séance publique · Assemblée nationale Adopté
Scrutins publics · 2
- Rejetée La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).
- Adopté L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).
Documents
Journal officiel Promulguée
- Promulgation
- Loi n° 2025-623 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)
Application de la loi 1 / 1
Échéancier sur Légifrance (nouvel onglet)
1 / 1 publiées, par 1 texte (décrets, arrêtés)Repère : la médiane des 74 lois suivies avec un échéancier
Échéancier à jour au 21 juil. 2026 · Légifrance
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Publiées 1 mesure
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Article 5 · I
Modalités selon lesquelles les ordres professionnels ou les unions régionales de professionnels de santé peuvent porter plainte pour le compte des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou pédicures-podologues qui en font expressément la demande
Organisme représentatif autorisé à porter plainte pour le compte des autres professionnels libéraux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publiqueBase légale : Article 15-3-4, code de procédure pénale
Décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026
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Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 16e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
- Légifrance, loi n° 2025-623 (nouvel onglet)
- Légifrance, dossier législatif et échéancier (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.
Téléchargerles mesures d'application :CSV (les mesures d'application)JSON (les mesures d'application)
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L16N49299
- Sénat
- ppl23-430
- Légifrance
- JORFDOLE000049284719