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Promulguée le 21 oct. 2026

proposition de loi

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Procédure accélérée

Intitulé officiel

LOI n° 2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental

De Philippe Mouiller Les Républicains, Monique Lubin SER, Patrick Kanner SER et 174 autres auteurs · déposée le 27 février 2026 au Sénat

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société

En clair

Déposée au Sénat le 27 février 2026, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, a été promulguée le 21 octobre 2026. Derniers votes sur le texte : au Sénat, adopté par 342 voix contre 0, le 28 mai 2026 ; à l'Assemblée, adopté par 53 voix contre 0, le 12 octobre 2026.

Lectures
21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics
21 AN · 1 Sénat
Amendements
2à l'Assemblée
Durée
236 joursdu dépôt à la promulgation
  1. → Sénat · 1re lecture Adoptée
  2. → Assemblée · 1re lecture Adoptée sans modification
  3. Journal officiel Promulguée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 3

Sénat · 1re lecture → · 90 jours · 1 scrutin Adoptée
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Scrutins publics · 1

Documents

Assemblée · 1re lecture → · 137 jours · 1 scrutin · 2 amendements Adoptée sans modification
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté sans modification

Scrutins publics · 1

Amendements · 2

En commission 2

  • rejetés 2 en commission
Détail par résultat
SortEn séanceEn commission
rejetés02

Documents

Journal officiel Promulguée
  1. Promulgation
  2. Loi n° 2026-975 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

2 scrutins publics (1 à l'Assemblée nationale, 1 au Sénat) portent sur ce dossier, tous sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel.

Le scrutin de l'Assemblée →Le scrutin du Sénat →

Les 2 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi

Selon son dossier sur Légifrance, cette loi n'appelle pas de décret d'application.

Dernières évolutions

  1. Promulgué

    Loi n° 2026-975 promulguée le 21 octobre 2026, publiée au Journal officiel le 22 octobre 2026.

Toutes les évolutions du dossier →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N53886
Sénat
ppl25-446
Légifrance
JORFDOLE000054151526

Toutes les données et leurs licences →